Brèves

Le Conseil constitutionnel balance à la poubelle une disposition de la loi AGEC

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  • 14/02/2022
  • 14h00

Coup dur pour le législateur dans sa lutte contre le gaspillage et la promotion de l'économie circulaire.
La fédération nationale des activités de dé...

Fraude et recouvrement des sommes indument versées : un marché de l’UE dans la tourmente

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  • 14/02/2022
  • 06h02

Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) vient de publier un arrêt mi-janvier concernant une affaire qui ternie l’image de la commande publique.

L’Union eur...

La CRC Bretagne séduite par les process commande publique de la commune d’Elven

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  • 14/02/2022
  • 06h01

La commune d’Elven reçoit les félicitations de la chambre régionale des comptes (CRC) Bretagne pour sa gestion de la commande publique. Bien que la ville dépasse...

Impact France envoie ses propositions commande publique aux candidats à la présidentielle

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  • 11/02/2022
  • 16h00

Les entrepreneurs et dirigeants du mouvement Impact France ont envoyé aux candidats à la présidentielle leurs propositions. Objectif : créer un statut d’"entreprise...

Qui doit supporter les charges générées par la participation à une procédure d'attribution d'un marché public ?

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  • 11/02/2022
  • 14h00

Le sénateur Didier Marie (Seine-Maritime - SER) reproche au code de la commande publique d’être imprécis : il ne définit pas la notion d'"investissement signific...

Contrat de partenariat : partage de responsabilité entre maître d’ouvrage et titulaire en cas de préjudice à un tiers

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  • 11/02/2022
  • 12h00

Le Conseil d’Etat prône le partage de responsabilité entre le maître d’ouvrage et le titulaire, à l’occasion d’un dommage causé, au regard des mis...

L’opposition s’oppose à une DSP : le juge ne s’y oppose pas... mais pose les conditions

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  • 11/02/2022
  • 06h02

Le conseil municipal de la commune de Limoux approuve le principe du lancement d’une procédure de délégation de service public pour la gestion de l’eau potable de la vill...

PFUE et commande publique : France Urbaine mène la réflexion en visio

  • 10/02/2022
  • 17h00

La PFUE ? Derrière ce nouvel acronyme se cache tout simplement la Présidence française de l’Union européenne à laquelle s’adosse France Urbaine pour l...

Pour le Tribunal des conflits, on ne transige pas sur l'accessoire

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  • 10/02/2022
  • 12h00

La collectivité territoriale de Guyane, par voie de convention,  confie à  la société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane (SP...

Dans responsabilité contractuelle, il y a contrat !

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  • 10/02/2022
  • 06h03

A la suite d’un glissement de terrain consécutif à de fortes pluies ayant entrainé l’effondrement partiel du mur d’enceinte d’une propriété priv...