« Small business act » : local, national… ou européen ?
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- 10/12/2021
- 10h00
Invité d'Europe 1, le 9 décembre, le candidat écologiste à la présidentielle Yannick Jadot s’agace : « C’est inacceptable que l'on n...
Mais qu’est-ce qui interrompt le délai de garantie décennale ?
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- 10/12/2021
- 06h02
La CAA de Versailles rappelle qu’aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable : " Une citation en justice, même en référé...
Bien-être animal et commande publique : les candidats à la présidentielle interpellés
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- 09/12/2021
- 17h30
« Ensemble, demandons aux candidats de s’engager pour les animaux ! » : 28 ONG de protection animale se sont rassemblées pour lancer une...
Autorités publiques centrales : les nouveaux seuils sont publiés
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- 09/12/2021
- 12h20
L‘avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au journal officiel ce...
Info Conso : le BOAMP baisse ses prix !
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- 09/12/2021
- 10h45
Un arrêté du 6 décembre 2021 modifie l’arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la D...
DSP et occupation du domaine public : les « ajustements contractuels » possibles
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- 09/12/2021
- 06h03
La députée Cécile Muschotti (La République en Marche - Var) demande si la théorie de l'imprévision a vocation à s'appliquer au contexte de la cris...
Refus de réception des travaux : l’office du juge
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- 09/12/2021
- 06h02
La CAA de Nancy rappelle que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserve, et prend possession de cet ouvrage.
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"PME recherchent nouveau Ministre ..." Et le trouvent !
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- 08/12/2021
- 16h50
Alain Griset, ministre délégué aux PME (président depuis janvier 2017 de l’Union des entreprises de proximité, et ayant présidé l’Assembl...
Achats responsables : La France sur le podium
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- 08/12/2021
- 13h00
Le Médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, et le cabinet EcoVadis, représenté par son vice-président Sylvain Guyoton, ont présenté ce jour leur quatri...
Une nouvelle cour administrative d’appel : Toulouse
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- 08/12/2021
- 09h30
C'est l'acte officiel de naissance de la nouvelle cour administrative d’appel qui siègera à Toulouse, à compter du 1er janvier 2022.
En vertu d...
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