Brèves

Selon quels éléments dater une résiliation tacite ?

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  • 25/08/2021
  • 07h02

La commune de Vert-le-Grand demande à la CAA de Versailles administratif de prononcer la résiliation du marché de prestations intellectuelles qu'elle a conclu avec MM. E... et C....

Concession : attention au durée supérieur à 5 ans et à une clause de revoyure ajustant l’économie générale du contrat

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  • 25/08/2021
  • 07h01

La Chambre régionale des comptes (CRC) de Bretagne se penche sur la concession de Brest Métropole de 2019, à propos de l’exploitation des réseaux de chaleur, dans son...

Les 5 points clés de la loi "Climat et résilience" selon la DAJ

  • 24/08/2021
  • 17h15

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a mis en ligne une fiche pratique résumant les mesures commande publique de la...

La loi « Climat et résilience » est publiée

  • 24/08/2021
  • 10h00

« La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions...

Vice d’ordre public : de quoi s’agit-il ?

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  • 24/08/2021
  • 07h02

Un concurrent évincé ne peut utilement invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la pass...

Les intérêts moratoires, c’est automatique !

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  • 24/08/2021
  • 07h01

La communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole vient de se faire taper sur les doigts par la chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France, dans son...

Transformation numérique de la commande publique : le Gouvernement annonce opter pour l’interopérabilité

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  • 23/08/2021
  • 17h00

Le sénateur  Stéphane Le Rudulier (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) s’interroge sur les objectifs du projet de la transformation numérique de la commande...

Commande publique et juge constitutionnel : les décisions d’août 2021

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  • 23/08/2021
  • 11h15

Le juge constitutionnel n’aura pas chômé pendant ce mois d’août !

D’une part, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la...

Le Conseil d’Etat précise les pouvoirs du juge appréciant la validité d’un marché

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  • 23/08/2021
  • 07h02

Par un marché conclu le 17 avril 2015, la commune de Sainte-Eulalie a confié à la société Maliegui une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et...

La CRC Normandie pousse à perfectionner sa pratique achat

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  • 23/08/2021
  • 07h01

La chambre régionale des comptes (CRC) de Normandie pousse la Communauté de communes Argentan Intercom à perfectionner sa pratique achat, comme l’atteste son...