Pénalités de retard : Pacta sunt servanda !
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- 13/01/2022
- 06h03
« Les conventions doivent être respectées ». La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle la stricte interprétation du CCAP et du CCAG, en l’esp...
Garantie décennale : c’est une question de responsabilité !
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- 13/01/2022
- 06h02
La Cour administrative d’appel de Marseille est amenée à trancher le niveau d’indemnités à percevoir par l’acheteur dans le cadre d’une action au titre...
Qui pour résoudre un conflit entre cotraitants d’un marché de travaux ?
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- 12/01/2022
- 17h00
Lorsqu’un groupement d’opérateurs est condamné à indemniser un maître d’ouvrage public pour réparer un préjudice, on peut s’attendre...
Marchés de travaux : la FNTP voit ses inquiétudes confirmées
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- 12/01/2022
- 12h30
La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) vient de publier son Bul...
Le Resah décroche le label RFAR
- 12/01/2022
- 11h00
Un nouveau venu dans le club des labélisés au RFAR ! Le Réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH) annonce, ce 12 décembre 2022 avoir obtenu le label « Relations four...
Marchés d’assurance : une justice "réservée"
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- 12/01/2022
- 06h02
Le Centre Hospitalier d’Avignon lance un appel d’offre ouvert pour couvrir ses besoins en matière d’assurances et contenant quatre lots. Le lot n°1 "Responsabilit...
La location, c’est la vie privée de l’acheteur !
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- 12/01/2022
- 06h01
La Ville de Porto-Vecchio loue durant trois ans un terrain à la SCI Santa Maria pour le stationnement de véhicules. Suite à un différend relatif au montant du loyer, la SCI Sa...
Pénurie dans le BTP : "bénévolance", "task force" et "name and shame"
- 11/01/2022
- 16h50
Le député Stéphane Testé (La République en Marche - Seine-Saint-Denis) se fait le porte-parole de la Fédération française du Bâtiment. Il ale...
Grammaire des marchés publics : le public l’emporte sur le privé !
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- 11/01/2022
- 13h05
Le Tribunal des conflits est amené à définir la juridiction compétente pour connaître d’un accord-cadre lancé par un groupement composé d’achet...
L’envoi d’un bon de commande ne comprend pas de quantité "estimée"
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- 11/01/2022
- 11h30
Les bons de commande peuvent-ils comporter une estimation du volume d’achats ? C’est à cette question que la chambre régionale des comptes (CRC) Grand Est répond dans un...
