Brèves

Résiliation en cas de cession du marché

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  • 30/08/2010
  • 07h50


Le 23 juillet 2010, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en cassation d’une société qui avait cédé un marché public sans recueillir préalablement l’assentiment de la personne publique, ni respecté la pr...

Ouverture des offres en AOO

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  • 30/08/2010
  • 06h08

Le sénateur Jean-Claude Carle a demandé au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s’il ne serait pas possible de laisser les collectivités locales libres de décider du foncti...

Annulation confirmée pour absence de communication de sous-critères importants

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  • 30/07/2010
  • 07h07


Le 23 juillet 2010, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le pourvoi en cassation de la communauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest (201000 habitants, La Réunion) contre l’annulation de ses q...

CPE : le gouvernement veut accélérer la cadence

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  • 30/07/2010
  • 06h12

Jean-Louis Borloo, le ministre de l’aménagement et du développement durable, a demandé à Olivier Ortega, avocat au cabinet  Lefèvre, Pelletier et associés « de recenser les freins juridiques, économiques et tech...

2ème symposium international des acheteurs de la santé

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  • 30/07/2010
  • 05h54


L’association internationale des acheteurs et approvisionneurs publics et privés de la santé (ASSIAPS) et l’association française des acheteurs hospitaliers (AsFAH) organisent les 8 et 9 septembre 2010 à I...

Non conformité d’un ERP aux normes de sécurité : la garantie décennale susceptible de jouer

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  • 29/07/2010
  • 07h58


Selon une décision du Conseil d’Etat du 23 juillet 2010, un défaut de conformité d’un établissement recevant du public aux normes de sécurité applicables, non apparent au moment de la réception, est suscep...

Paiement : Chorus oblige la Défense à déroger à la règle

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  • 29/07/2010
  • 05h50


Les « couacs » engendrés par le déploiement du progiciel Chorus à la Défense ont obligé le ministère à « fluidifier » son circuit de paiement. Les factures se sont entassées, provoquant la grogne des fédér...

Procédure de notification du décompte général

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  • 28/07/2010
  • 11h42

Dans une décision du 23 juillet 2010, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre un recours de la société Spie Batignolles qui contestait la procédure de notification du décompte général d’un marché de travaux (1). S...

Création du cabinet JurisDémat Avocat

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  • 28/07/2010
  • 06h04

Dominique Damo a officiellement créé son propre cabinet d’avocat spécialisé en droit public des technologies de l’information et des télécommunications (TIC), le 2 juillet dernier, Ancien juriste de l’UGAP en ch...

Défaillance du service postal et offre parvenue hors délai

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  • 28/07/2010
  • 05h45

Peut-on prendre en considération des candidatures, qui envoyées avant la date limite, sont parvenues hors délai du fait de dysfonctionnement du service d’acheminement postal ? A cette question de la députée Mari...