Résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général et indemnisation
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- 20/12/2007
- 17h48
Dans une décision rendue début novembre, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande d’indemnisation d’une société pour ses frais d’installation de matériel et ce malgré la résiliation du marché pour motif d’in...
Achat de matériels de bureau : l’Europe rend obligatoire un critère d’efficacité énergétique
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- 20/12/2007
- 17h31
Pour institutionnaliser l’achat éco-responsable, l’Europe a décidé de prendre le taureau par les cornes. Un nouveau règlement concernant l’application du programme Energy Star, relatif à l’efficacité énergétique...
Cinq entreprises épinglées pour entente dans le secteur de l'équipement pour la navigation aérienne
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- 20/12/2007
- 11h17
Le Conseil de la concurrence dans une décision rendue le 18 décembre 2007 sanctionne un groupe d’entreprises pour entente à l’occasion de la passation de plusieurs marchés par le STNA (Service technique de la na...
Délai de paiement : le service du contrôle budgétaire et comptable de l’Outre-Mer premier de la classe
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- 19/12/2007
- 10h52
Quels sont les meilleurs et les plus mauvais payeurs de l’Etat en matière de délais de paiement ? C’est désormais possible de le savoir grâce aux données récoltées par l’Observatoire des délais de paiement qui a...
Les PME ne pèsent que 12% des commandes de l’Etat
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- 18/12/2007
- 18h28
Fin novembre, de nouvelles données chiffrées ont été communiquées à l’Observatoire économique de l’achat public sur la part des PME. En 2006, ces dernières ont pesé, hors sous-traitance, 64% du nombre total des...
Recensement : un mode d’emploi pour se préparer à l’enquête « Petits Achats »
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- 17/12/2007
- 18h00
L’arrêté ministériel du 22 octobre 2007 prévoit que le recensement économique des contrats, marchés et accords-cadres d'un montant compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes est réalisé par une enquête auprè...
Simplification du droit : la proposition de loi est adoptée
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- 17/12/2007
- 12h19
La proposition de loi sur la simplification du droit a été définitivement adoptée le 11 décembre dernier. Le texte, dont Etienne Blanc était le rapporteur (1), simplifie le régime des avenants dans les marchés p...
Martin Hirsch va défendre les clauses d’insertion sociale
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- 14/12/2007
- 13h06
Martin Hirsch, le Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, devrait présenter bientôt une proposition de communication sur l’insertion des clauses sociales dans les marchés publics en conseil...
Contrat de partenariat : le projet de loi est en ligne
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- 14/12/2007
- 13h01
Le projet de loi modifiant l’ordonnance relative aux contrats de partenariat est en ligne sur le site de la mission d’appui aux contrats de partenariat (MAPPP). L’ébauche est présentée sous la forme d’un tableau...
Les catalogues comme pièces contractuelles
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- 14/12/2007
- 10h17
Député UMP de la Loire, Yves Nicolin vient d’interroger le ministère des Finances sur l’interprétation de l’article 5 du Code des marchés, c'est à dire la détermination "précise" des besoins avant toute consult...