On l’avait espéré, sans bien même trop y croire vraiment, dans l’édito de la semaine dernière : allons-nous vers une période d’accalmie normative ? Au détour d’une conversation informelle, la Directrice des affaires juridiques de Bercy, Laure Bédier, et avec toute la prudence qui s’impose en la matière, semble nous le confirmer (lire "Une accalmie normative en vue ?").
Attention,"accalmie"ne signifie pas "calme plat". On serait plutôt même dans l’"œil du cyclone. Contrairement à une mauvaise compréhension, assez répandue, de l’expression, cela ne signifie pas que l’on est « dans la lessiveuse », mais juste au centre, ou tout est calme…pour l’instant.
 

« Nous devrions surtout avoir des décrets d’application » prévoit Laure Bédier. Ils devraient porter sur la reconduction du dispositif expérimental "achats innovants", sur la loi" Climat et résilence" et sur les Spaser. Le rapport parlementaire rapport "Pour une commande publique sociale et environnementale : état des lieux et préconisations" remis le mercredi 20 octobre, pousse en ce sens. Il liste cependant une quarantaine de recommandations pour une commande publique (encore) plus sociale et environnementale, de la pérennisation des seuils de mise en concurrence à l’élargissement du périmètre des SPASER, en passant l’obligation de publier un plan d’achat annuel (lire "Vers un achat public encore plus responsable : de nouvelles recommandations aux acheteurs").

De quoi s'inquiéter ? Tout dépendra du contenu et du timing. La loi "Climat et résilience", c'est vraiment un gros morceau, qui définit les nouvelles missions des acheteurs publics. Et attention : manier les critères environnementaux, ce n’est pas aussi évident que prévu par le législateur (relire "Un syndicat mixte se casse les dents sur le critère environnemental" - consulter aussi notre dossier "Loi "Climat et résilience" : vers le verdissement des achats !").

Au point que les acheteurs publics se penchent déjà, sans attendre les outils promis, sur leur mise en œuvre (relire "Clauses vertes dans la commande publique : Les acheteurs ne seront pas seuls dans ce défi " et "Où en est-on avec les clauses d’insertion professionnelle ?"). Quant au Spaser, tout dépendra de son contenu (qui nécessairement intégrera le contenu de "la nouvelle commande publique)", mais aussi de son seuil de déclenchement (le rapport parlementaire "Havet & Beaudouin-Hubière" préconise de le baisser de 100 millions à 50 millions d’euros, pour contraindre davantage d’entités à s'en doter). Cela étant, certaines le font déjà, en dehors de toute obligation légale (relire "Challenger ses achats avec le Spaser").

A venir également, la circulaire d’application sur l’article 1^er de la loi sur le respect des principes républicains dans la commande publique. Pour mémoire, le texte énonce que : « Lorsqu'un contrat de la commande publique […] a pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public, son titulaire est tenu […] de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public » . A l’heure où sont écrites ces quelques lignes, on attend toujours la circulaire "explicative" du premier ministre, qui était annoncée pour « début octobre ». Là encore, les acheteurs publics ont décidé d’anticiper (relire "L’AAP veut faciliter la mise en œuvre de la loi confortant le respect des principes de la République "). achatpublicinfo a décidé d’y consacrer ce mois-ci son dossier : "L’acheteur public au secours des principes républicains".

Annoncés également par Laure Bédier, un arrêté pour la mise en œuvre du décret de l’article 58 de sur la loi AGEC relatif à la déclaration des achats des produits recyclés (relire "Déclaration des dépenses commande publique de produits recyclables") ; un autre sur la fusion des données essentielles et des données de recensement, fusion prévue dans le cadre du plan de transformation numérique de la commande publique (relire "Vers la fusion des données essentielles et celles du recensement des marchés publics")

Beaucoup de travail en perspective, mais pas de révolution copernicienne en vue…Et cela tombe bien !
 

Cela tombe bien, parce qu’après des mois difficiles, les acheteurs publics dressent aussi "leur" bilan. A l’occasion du premier Forum des Achats Publics organisé à Angers par le Conseil national des achats (CNA) depuis la crise sanitaire, ils se sont décrits comme exerçant une « profession en plein boom », mais « en manque de reconnaissance » (lire "Les acheteurs français se sentent « au cœur des choses »").« Ma vie n’a plus rien à voir avec ce qu’elle était il y a deux ans » . « Même dans la crise, il a fallu prendre le temps d’établir des stratégies ».
Mais pas de bilan sans "benchmark". Comment éviter a comparaison entre acheteur public et acheteur privé. « Faut-il être fou pour aller travailler dans le secteur public ? ». Dans le secteur public et comme dans le secteur privé, les acheteurs appliquent les mêmes méthodes de travail, du sourcing au suivi d’exécution du contrat. Des « missions partagées d’achat économique avec une vigilance accrue sur la chaine d’approvisionnement» (relire "Les solutions pour faire face à la pénurie des matières premières dans les marchés de travaux" et "Sécurité des approvisionnements : "encore une fois, c'est le bon sens qui prime").

L’acheteur public, garant du bon usage des deniers publics, se voit donc aussi assigner des missions sociétales et environnementales. Et, il y a déjà quelques mois, certains s’inquiétaient d’un rapprochement allant aussi vers une forme de"rentabilité". « Il serait naïf de considérer que la professionnalisation n'a aucune autre visée que l'efficacité » écrivions-nous alors (relire "Quelle rentabilité des acheteurs publics ?"). Lors d’une conférence "pré-covid", certains acheteurs publics tenaient alors en effet un discours assez "cash" : « Le constat est simple : un service achat, c’est une masse salariale ; il est donc challengé par la direction qui attend un retour sur investissement » (ROI) (relire "Achat public hospitalier «Les bonnes compétences sur les bonnes fonctions !»" ).

La question était aussi, à Angers, clairement posée « Et si on établissait une grille type des salaires des acheteurs, commune au secteur public et au secteur privé ? »

" Pas de droits sans obligations ; pas d’obligations sans droits "