Commande publique : comment réagir face à l’ordre de commettre une infraction pénale ? (2/2)

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La réglementation prévoit plusieurs dispositifs pour réagir face à une injonction de commettre une infraction pénale. Tous ne sont pas protecteurs de la personne qui dénonce les faits. Mais les choses avancent...

Comme nous l’avons vu (relire le premier volet de cet article), avant de "sortir l’artillerie lourde", l’agent public doit s’assurer que l’injonction qui lui est faite est bien de commettre un délit pénal. Si l’acte est manifestement illégal, il ne doit pas l’exécuter en vertu de l’article 122-4 alinéa 2 du code pénal. Me Samuel Dyens (Cabinet Goutal, Alibert & associés) retrace les

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