Veille commande publique : ce qu'il faut retenir de cet été 2023

Info du jour
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achatpublic.info a assuré une veille "commande publique" pendant cet été, pour vous assurer un retour aux commandes en toute quiétude. Assurez-vous qu’aucun texte publié entre le 14 juillet et le 1er septembre ne vous ait échappé !



Au sommaire de cette veille estivale 2023 :
  • Reconstruction « en urgence »
  • Marchés de travaux
  • Données essentielles en Open data
  • Formulaires européens "eForm" de publicité
  • Transparence
 

Reconstruction « en urgence »

Une commande publique « assouplie » pour reconstruire en urgence
Prise en application de la loi du 25 juillet 2023, l’ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 autorise les acheteurs à déroger aux règles normales de passation des marchés en recourant à une procédure négociée, sans publication préalable d’un avis d’appel à la concurrence, mais avec une mise en concurrence, pour tous les marchés de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments endommagés et répondant à un besoin inférieur à 1,5 million d’euros hors taxes.
Les acheteurs pourront également, sans justification et sans limitation de montant, déroger au principe général d’allotissement des prestations nécessaires à ces reconstructions ou à ces réfections.
L’ordonnance crée temporairement un nouveau cas de recours au marché de conception-réalisation sans condition, afin de permettre aux maîtres d’ouvrage de passer un seul marché public, quel que soit le montant estimé des travaux, confiant une mission globale portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements et bâtiments dégradés.
Les acheteurs soumis au code de la commande publique pourront bénéficier de ces simplifications pendant un délai de neuf mois à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, c’est-à-dire fin la fin avril 2024.

La Direction des affaires juridique de Bercy (DAJ) a publié une fiche technique qui précise quelques obligations à respecter dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance.
 


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Dommages aux biens des collectivités : quel soutien de l’Etat ?
Une circulaire du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 7 juillet 2023 rappelle aux préfets les mesures d’accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023. Elle vise à préciser le régime de responsabilité de l'Etat qui s'applique dans de telles circonstances, ainsi qu'à préciser les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent bénéficier du soutien de l'Etat pour la prise en charge financière de la réparation des dégâts causés, après versement des indemnités par les assureurs.
 


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Marchés de travaux : partage de responsabilité en cas de dommages survenus en cours de chantier

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié, le 3 août, une fiche technique relative aux conséquences juridiques des dégradations survenues sur les chantiers en cours pendant les violences urbaines, après celle publiée, le 27 juillet, sur la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023

Cette seconde fiche technique porte sur le partage de responsabilité entre les entrepreneurs et les maîtres d’ouvrages pour les dommages causés sur les chantiers en cours, ainsi que sur les aménagements contractuels susceptibles de faciliter la poursuite de leur exécution.


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Données essentielles : serez-vous prêts pour le 1er janvier 2024 ?

La Direction des affaires juridiques (DAJ) a publié une fiche précisant le fonctionnement de la publication des données essentielles telle que prévue par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 et par les arrêtés du 22 décembre 2022,  dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024.

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Nouveaux formulaires européens "eForms" : la notice de la DAJ

A compter du 25 octobre 2023, il faudra utiliser de nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms). Ils concerneront les contrats de la commande publique d’un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée en vue de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) : La Direction des affaires juridiques (DAJ) a publié à cet effet une notice explicative.


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Transparency International France : agréement renouvelé

Par arrêté du 23 juillet 2023, l'association Transparency International France voit son agrément renouvelé pour une durée de trois ans " Considérant qu'au cours des trois années écoulées, l'association Transparency International France a participé activement et publiquement à la lutte contre la corruption et les atteintes à la probité" (...) "qu'elle a par ailleurs exercé les droits de la partie civile dans plusieurs dossiers d'atteintes à la probité" (...) et que sa  "régularité en matière financière et comptable" est suffisante.
 A noter que par décret du président de la République en date du 26 juillet 2023, Mme Isabelle JEGOUZO, inspectrice générale de la justice, est nommée directrice de l'Agence française anticorruption.


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