Entente anticoncurrentielle : indemnisation de l'acheteur

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Prescription des actions en dommage et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

  • le 07/06/2023 à 12h30 par Rédaction
Le Conseil d’Etat revient sur le régime de dédommagement d’un pouvoir adjudicateur victime de pratiques anticoncurrentielles à l’occasion de la passation d’un marché public. Le principe est le suivant : « il lui est ... Lire

Pratiques anticoncurrentielles : précisions du CE sur le point de départ de la prescription

  • le 11/05/2023 à 17h00 par Rédaction
Dans cette affaire, la Cour administrative d'appel de Paris avait reconnu plusieurs entreprises et élus coupables d'entente anticoncurrentielle en vue de l'attribution de deux marchés publics. Par suite, la CAA de Paris ... Lire

4 millions d'euros d'indemnisation pour SNCF mobilités, victime d’une entente

  • le 20/02/2023 à 17h30 par Rédaction
Par une décision n° 2004/420/CE du 3 décembre 2003, la Commission européenne a infligé des amendes à différentes sociétés pour avoir participé à une infraction unique et continue aux stipulations de l'article 81, paragra... Lire

Indemnité limitée pour l’acheteur public en cas d’entente anticoncurrentielle

  • le 22/06/2022 à 17h00 par Rédaction
L’affaire du "cartel des panneaux de signalisation routière" revient dans les prétoires. Affaire dans laquelle plusieurs sociétés du secteur ont été condamnées pour entente anticoncurrentielle… condamnation qui a donné l... Lire

Entente anticoncurrentielle : l’expertise juge les faits, pas le droit !

  • le 13/10/2022 à 07h02 par Rédaction
Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville conclut un marché public de conception-réalisation pour la construction d'un nouvel hôpital à Metz. Le lot "sols souples" prévoit la fourniture et la pose de produits Tar... Lire

Entente anticoncurrentielle entre entreprises : première évaluation du préjudice subi par la personne publique

  • le 12/02/2021 à 06h01 par Rédaction
Les sociétés Philippe Lassarat et Prezioso Linjebygg ont été condamnées par une décision de l'Autorité de la concurrence du 24 février 2011 à des amendes de 1 008 000 euros et 120 000 euros en raison de leur participatio... Lire

Cartel des panneaux de signalisation : le Conseil d’Etat confirme l’indemnisation du préjudice

  • le 03/05/2021 à 07h02 par Rédaction
L’affaire dite du "cartel des panneaux de signalisation routière" continue de faire du bruit dans les prétoires. Dernière décision en date : celle du Lire

Entente anticoncurrentielle : le casse-tête pour déterminer la durée de l’infraction

La Cour de justice de l’Union européenne rend un arrêt sur une affaire d’entente entre des entreprises au cours de la passation d’un marché de travaux, au stade de la conception. Sans surprise, l’infraction anticoncurrentielle éclate une fois l...

Entente entre opérateurs : le prix à payer

  • le 09/11/2020 à 06h02 par Rédaction
La Commission européenne inflige en 2003 des amendes à plusieurs sociétés qui avaient constitué une entente. Les sociétés concernées avaient, à l’époque des agissements sanctionnés, soumissionné à un marché public passé ... Lire

Du nouveau dans l’indemnisation de l’acheteur en cas d’entente anticoncurrentielle

La jurisprudence " Commune de Béziers", n’a pas encore livré tous ses secrets ! Le Conseil d’Etat vient d’articuler le régime de l’indemnisation en cas d’annulation d’une convention par le juge, en raison d’un vice du consentement de la...