Tribune

[Tribune] "Même dans le cadre d'une transaction, impossible de renoncer aux intérêts moratoires pour retard de paiement"

Il n’est pas rare que lorsque l’exécution d’un marché public tourne au conflit, obligeant alors les parties à trouver une voie de sortie pour mettre fin...

[Tribune] « Attribution des marchés subséquents : la CAO est-elle compétente ? »

La compétence de la CAO est définie par l’article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : "Pour les marchés publics...

[Tribune] La prise en charge des travaux dans les opérations de prise à bail des collectivités publiques

  • Article réservé aux abonnés 01/07/2021 05h:00

La location d’immeubles n’est pas soumise aux principales règles de la commande publique. Il s’agit là d’un principe incontestable (d’ailleurs consacr...

[Tribune] "Gare aux velléités du concurrent évincé !"

L'affaire oppose deux sociétés, la société CTR et la société Marson, prestant toutes deux des services de recherche d’économies en mati...

[Tribune] : "Hausse des prix des matières premières et agilité contractuelle : on frappe une nouvelle fois à la porte de l’acheteur"

Si la vague épidémique de COVID-19 semble être aujourd’hui derrière nous, les remous économiques qui en résultent sont aujourd’hui perceptibles...

Achat public d’électricité : le recours aux corporate Power Purchase Agreement

Les corporate Power Purchase Agreement (cPPA) sont des contrats par lesquels un consommateur final achète de l’électricité directement à un producteur (1). Leur...

"La protection des données personnelles pleinement intégrée dans les CCAG"

Soyons honnêtes, avant l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement...

VEFA et commande publique : le premier retour jurisprudentiel

Selon les dispositions de l'article 1601-3 Code civil, la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) est un contrat par lequel « le vendeur transfère immé...

Achat d’électricité : le choix des critères de sélection au niveau de l’accord-cadre et des marchés subséquents

Les acheteurs publics recourent le plus souvent à l’accord-cadre multi-attributaire pour leurs achats d’électricité. Si cette technique d’achat est particuli...

Le "Legal Design", ou comment rendre accessible le droit des marchés publics

Si le latin est une langue morte encore utilisée par de nombreuses professions, le langage juridique est une langue vivante encore moins répandue que ne l’est le Klingon, cette...