L'exploitation abusive par une personne publique de l'etat de dependance economique est sanctionnee par les juridictions de l'ordre judiciaire.

"La dependance d'un fournisseur vis-a-vis d'un distributeur se mesure en fonction de differents criteres permettant d'apprecier la position de force relative du distributeur a son egard, et notamment la part de chiffre d'affaires realisee avec ce...

"[...] si le montant du marche attribue represente de l'ordre de 75 % du chiffre d'affaires annuel realise par l'entreprise au cours des trois dernieres annees, cette circonstance n'est pas de nature, a elle seule et en l'absence de tout element...

>, a declare le TA de Versailles.

La CAA de Versaille a considere, dans ce contentieux, que le bureau d'etudes avait commis une faute car il avait modifie le cahier des charges pour introduire le concept de l'architecte, a l'origine des desordres de l'ouvrage, sans s'y etre oppose....

Une offre classee 2e a ete reconnue irreguliere par le juge des referes : la societe requerante n'avait pas remis un memoire technique comportant les memes rubriques que celles contenues dans le memoire cadre.