Le juge du refere precontractuel estime que le recours au dialogue competitif defini par l'article 36 du CMP n'est pas justifie en l'espece.

Considerant que si le representant legal de l'entreprise Rimm n'a pas signe le cahier des clauses administratives particulieres, et celui de l'entreprise Casse, la page 2 bis de l'acte d'engagement, ces omissions, qui ne modifiaient ni le sens, ni la...

Le CE juge que le pouvoir adjudicateur qui recourt a l'allotissement peut decider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en s'adressant a une pluralite de cocontractants ou de favoriser l'emergence d'une plus grande concurrence, de...

Le CE juge que "si le pouvoir adjudicateur ne peut se contenter de rappeler le delai minimum prevu par l'article 80 du code des marches publics pour satisfaire aux obligations prevues a cet article, il resulte toutefois de l'instruction que les...

Considerant, que le juge des referes a releve, par une appreciation souveraine exempte de denaturation, que pour attribuer une note au titre du sous-critere relatif a l'impact environnemental, regarde lui-meme comme un critere de selection, le...

Le CE considere que

Conseil d'Etat a valide la prise en compte par les acheteurs publics du critere > au stade des criteres de choix, en precisant toutefois que sa ponderation devait etre >.

Le TA de Nimes a annule s'agissant du lot ndeg2 la procedure de passation lancee par le centre hospitalier de Bagnols-sur-Ceze au stade de l'analyse des offres, au motif qu'il y avait eu denaturation de l'offre du candidat evince par le pouvoir...

le TA de Limoges accepte la prise en compte de l'experience des candidats au stade des criteres de choix.

Le TA de Toulouse annule la procedure de passation lancee par le centre hospitalier de Cahors pour son marche d'assurance responsabilite civile. Apres avoir > la formule de notation du critere >, le juge la sanctionne neanmoins au motif qu'etant...