Le conseil d'Etat rappelle que l'acquisition, par un pouvoir adjudicateur, d'un equipement destine a la constitution d'un reseau de transport public ou s'integrant a un reseau de transport public deja constitue, que son exploitation ait ete ou non...

S'il est obligatoire pour le pouvoir adjudicateur d'informer le candidat evince du rejet de son offre, la mention du delai de suspension entre la date d'envoi de la notification dudit rejet et la conclusion du marche l'est tout autant. Son absence...

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Refere precontractuel concernant l'interpretation de la jurisprudence Smirgeomes. Le TA a fait reposer la charge de la preuve d'une lesion sur les epaules du requerant. Juin 2011.

Le juge administratif supreme a considere que le juge du refere precontractuel avait commis une erreur de droit en n'ayant pas recherche si l'entreprise qui le saisit se prevalait

Le juge considere que si, comme le soutient la requerante, le rapport de prix entre les deux offres etait proche de 10 et le prix de la proposition retenue etait environ cinq fois moindre que le cout des prestations executees lors du precedent...

Le juge considere que

La partie qui doit restituer une somme qu'elle detenait en vertu d'une decision executoire du juge administratif?n'en doit les interets au taux legal qu'a compter de la notification.

La CAA a confirme l'annulation d'un marche au motif que l'un des criteres retenu et eu egard a sa ponderation, , a eu pour consequence d'accorder un avantage excessif a l'experience des candidats, de nature a porter atteinte au principe d'egalite...

Le TA de Paris valide le marche de performance energetique relatif aux installations d'eclairage public, d'illumination et de signalisation lumineuse de la ville de Paris.