Le Conseil d'Etat n'a pas admis un pourvoi en cassation concernant la question de la motivation par le juge de la moderation des penalites de retard.

Selon le TA de Paris, >

Le TA de Caen a juge que le requerant pouvait, a l'appui d'un recours TROPIC, soulever un

Le juge rejette un recours TROPIC au motif que

Le juge du refere sanctionne un pouvoir adjudicateur pour s'etre abstenue de proceder a une comparaison des offres sur le critere lie a la valeur technique et avoir ainsi manque a ses obligations de publicite et de mise en concurrence. Date de mise...

le Conseil d'Etat rejette le pourvoi en cassation d'une societe qui avait cede un marche public sans recueillir prealablement l'assentiment de la personne publique, ni respecte la procedure prevue par l'acte de vente de l'activite qui obligeait a...

L'absence de production par l'entreprise retenue de sa declaration d'emploi de travailleurs handicapes au moment de la consultation et l'absence d'information des entreprises candidates sur l'existence de sous-criteres et sur leur ponderation sont...

Un defaut de conformite d'un etablissement recevant du public aux normes de securite applicables, non apparent au moment de la reception, est susceptible d'engager la responsabilite decennale des constructeurs.

Le Conseil d'Etat sanctionne le recours au marche global pour l'attribution d'un marche de gardiennage et de surveillance. Motif : l'absence d'allotissement malgre la presence de quatre sites d'intervention distincts.

Le Conseil d'Etat refuse d'admettre un recours au sujet de la procedure de notification du decompte general d'un marche de travaux au motif que le maitre d'ouvrage se serait substitue au maitre d'oeuvre en etablissant l'ordre de service de...