Le juge judiciaire rappelle les conditions de transfert des salaries d'une entite economique dont l'activite est reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public. Date de mise en ligne : juin 2010

Un marche de prestation de services a ete remis en cause par le juge du refere precontractuel de Paris, pour avoir applique une methode de notation du critere prix jugee inadaptee a l'appreciation d'une offre atypique car tres basse sans l'etre...

Des dommages qui apparaissent dans un delai de 10 ans et qui sont de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un delai previsible, engagent la responsabilite des constructeurs sur le fondement de la...

En cas d'absence de decompte de liquidation d'un marche de services regi par les dispositions du CCAG-FCS, le cocontractant doit adresser un memoire de reclamation a la personne publique avant toute saisine du juge.

la chambre sociale de la cour de cassation rappelle, a l'occasion d'un litige sur les successions de prestataires sur un marche, que le transfert des salaries s'opere a la date de notification et non a la date de debut d'execution des...

Le Conseil d'Etat a censure un arret de la CAA de Lyon pour erreur de droit, faute pour elle d'avoir recherche

La decision de conclure le contrat releve du seul executif de la personne publique dument habilite a cette fin, la decision de la commission d'appel d'offres se prononcant sur les offres presentees par des entreprises ne constitue pas pour ces...

Le Conseil d'Etat reaffirme qu'en matiere de DSP, >. De meme,

Le TA de Paris juge qu'une entreprise qui soutient que sa connaissance approfondie du marche l'a desavantage parce qu'elle a chiffre des prestations qui n'etaient pas expressement demandees bien que necessaires au bon fonctionnement des...

Un pouvoir adjudicateur peut allotir un marche de prestations juridiques selon la distinction > et > sans meconnaitre l'article 10 du code.