Prestations in house. Arret C-26/06 du 11 janvier 2005 dans le quel la CJCE considere que l'attribution d'un marche public a une entreprise d'economie mixte sans appel a la concurrence porte atteinte a l'objectif de concurrence libre et non faussee...

Arret du 10 septembre 2009 opposant la societe Sea Srl a la Comune di ponte Nossa (Italie) dans lequel la CJCE precise qu'une societe publique ne peut ouvrir son capital a un investisseur prive durant la duree de l'execution du marche attribue sans...

Le TA de Toulon considere que le fait pour l'avis d'attribution de renvoyer aux dispositions du CCP, dispositions qui indique notamment les voies et delais de recours, les coordonnees de la juridiction territorialement competente, suffit a regarder...

Le TA de Cergy-Pontoise a considere que le manquement tire du caractere tardif de la communication des motifs detailles du rejet de l'offre (article 83 du CMP) est inoperant si le candidat a eu les informations et a pu faire ses observations devant...

Decision du conseil d'Etat du 19 decembre 2007 confirmant la competence du juge administratif pour connaitre des litiges concernant la passation de marches publics, meme dans le cas ou les faits dolosifs a l'origine du prejudice trouvent leur source...

Decisions de la Cour administrative d'appel de Paris confirmant que les marches litigieux pour lesquels plusieurs entreprises du BTP ont ete sanctionnees pour des ententes releve de la competence de la juridiction administrative. Affaire SNCF et...

Les trois premieres decisions du TA de Paris concernant trois lots des marches de construction du TGV Rhone-Alpes et du TGV Nord dans lesquellles le juge statue qu'il est effectivement competent pour juger ces trois affaires, dans le cadre desquelles...

Les 33 decisions du TA de Paris sanctionnant pecunierement les entreprises qui se sont entendues pour se repartir des marches de construction du TGV Rhone-Alpes et du TGV Nord dans les annees 1990 au prejudice de la SNCF. Septembre 2009

La procedure de passation d'un marche de services de telecommunication lance en groupement de commandes est annulee pour meconnaissance de l'article 10 du code. Selon le Conseil d'Etat, le recours au marche global n'etait pas justifie. L'economie...

Pour consulter les candidats en procedure negociee apres un premier appel d'offres declare infructueux, un pouvoir adjudicateur peut se contenter d'envoyer une simple lettre aux candidats selectionnes. Le courrier n'a pas besoin d'etre accompagne des...