Jurisprudence : 4940 documents
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4940 Résultats de recherche
ce, 29 octobre 2004, 269814
- 10/02/2009
- 18h12
Le CE rejette la demande d'annulation de certaines dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat. date de creation : fevrier 2009
Articles connexes
ta bordeaux, 20 novembre 2008, societe arcadie, 0804930
- 10/02/2009
- 15h47
Le juge du refere precontractuel considere que >. Date de creation : fevrier 2009
Articles connexes
ce 4 fevrier 2009 ville de toulon
- 09/02/2009
- 11h34
La procedure de marche de mobilier urbain d'information est annulee au motif que le cahier des charges contenait des dispositions contraires a un arrete ministeriel : La collectivite avait demande aux candidats de fournir des panneaux d'information...
ce 4 fevrier 2009 cu arras
- 09/02/2009
- 11h23
Aucune regle applicable n'impose a une collectivite qui se propose de passer une delegation de service public de faire connaitre la date prevue pour la signature du contrat.
ce 4 fevrier 2009 ca du bassin de thau
- 09/02/2009
- 10h46
Le Conseil d'Etat confirme l'obligation pour une collectivite de verifier le respect de la reglementation en matiere d'emploi par les candidats a la conclusion d'une DSP. Il admet par ailleurs que les informations contenues dans la publicite et le...
Articles connexes
recours_senateurs_loi_investissementsppp
- 05/02/2009
- 11h58
Recours des senateurs socialistes contre l'article 13 de la loi sur l'acceleration des programmes de construction et d'investissements publics-prives devant le conseil constitutionnel.
decision du 26 juin 2003, ndeg 2003-473dc
- 05/02/2009
- 11h50
Par cette decision, le conseil constitutionnel se prononce sur la conformite de la loi habilitant le Gouvernement a simplifier le droit a la Constitution. Date de creation : fevrier 2009
Articles connexes
caa nantes, 23 janvier 2009, departement du loiret, 08nt01579
- 04/02/2009
- 16h47
La CAA de Nantes considere que contrairement a ce qu'a releve le tribunal administratif d'Orleans, la deliberation du 14 avril 2006 n'est pas entachee d'illegalite au motif que la condition d'urgence n'est pas remplie. Date de creation : fevrier...
Articles connexes
ce 30 janvier 2009 anpe
- 03/02/2009
- 11h27
Le Conseil d'Etat pose le principe de la soumission de l'ensemble des procedures du code des marches publics a son article 1er, quelques soient leurs specificites. Et rappelle celui de la necessaire information des candidats sur les modalites...
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ta paris, 7 janvier 2009, societe dome image, 0820169
- 28/01/2009
- 17h33
Le TA de Paris rejette la requete de la societe Dome Image au motif que "la presence d'un double de l'offre commercial dans l'enveloppe contenant les elements relatifs a la candidature de la societe Dome Image etait de nature a conferer un avantage...
