La CJCE estime que les principes de la commande publique doivent s'appliquer a tous les marches publics des le 1er euro.

"Considerant qu'une convention conclue entre deux personnes publiques relative a l'organisation du service public ou aux modalites de realisation en commun d'un projet d'interet general ne peut faire l'objet d'une resiliation unilaterale que si un...

Le juge du refere precontractuel considere que "le pouvoir adjudicateur, qui etait libre de choisir les criteres d'attribution du marche des lors qu'ils lui permettaient de determiner l'offre economiquement la plus avantageuse, ne pouvait, eu egard a...

Charte de sensibilisation FFB-APVF des collectivites territoriales et des entreprises quant aux offres anormalement basses dans les marches publics. Creation du document : fevrier 2015.

Le juge du refere precontractuel considere que >.

Charte de bonnes pratiques relatives aux marches de travaux du batiment de la Haute-Vienne (prefecture de region/FFB). Date de creation : fevrier 2015?

Pour la CAA, la societe requerante "etant depourvue de toute chance d'emporter le marche elle ne peut des lors utilement soutenir que l'absence d'information sur les sous-criteres et leur ponderation l'a privee de la possibilite de presenter une...

Reglement interieur de la convention de mutualisation du GCS ragional GRA3P regroupant les hopitaux de Picardie. Janvier 2015

Convention constitutive du groupement de cooperation sanitaireregional GRA3P regroupant les hopitaux de Picardie. Janvier 2015

Pour la CJUE, les questions portant sur le taux de salaire minimal au sens de la directive sont regies, quelle que soit la loi applicable a la relation de travail, par la reglementation de l'Etat membre sur le territoire duquel les travailleurs sont...