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SPL : peu de créations pour le moment

  • 11/04/11
  • 05h 51

Selon les chiffres recueillis par la direction des affaires juridiques de Bercy, le nombre de creations de societes publiques locales (SPL), qui ont la particularite d'avoir un capital totalement public, resterait pour l'instant extremement modeste...

Le Conseil d’État pose les conditions de l'action en garantie des vices cachés

Le Conseil d’État pose les conditions de l'action en garantie des vices cachés

  • Article réservé aux abonnés
  • 11/04/11
  • 05h 43
  • Rédaction

Les sages du Palais-Royal completent et installent sa jurisprudence sur l'action en garantie des vices caches en examinant, a travers un cas d'espece, ses conditions et ses delais d'engagement.

Le Conseil d’État pose les conditions de l'action en garantie des vices cachés

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  • 11/04/11
  • 05h 43
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Les sages du Palais-Royal completent et installent sa jurisprudence sur l'action en garantie des vices caches en examinant, a travers un cas d'espece, ses conditions et ses delais d'engagement.

ta bordeaux 30mars2011 1100972

  • 08/04/2011
  • 16h37

    • ordonnance sur la dematerialisation jugeant que la pouvoir adjudicateur n'est pas obligatoirement responsable d'un alea tchnique survenu lors d'une remise des offres electronique. Mars 2011.

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Les OPH soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005

  • 08/04/11
  • 05h 46

Le Senat a adopte le 29 mars 2011, en deuxieme lecture, la proposition de loi de simplification et d'amelioration de la qualite du droit. Si certains articles ont ete modifies, renvoyant le texte devant une commission mixte paritaire, l'article 87...

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