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ce 22 octobre 2010 bondues

  • 05/11/2010
  • 16h47

    • Le requerant s'estimait dans l'impossibilite d'exercer un recours de pleine juridiction contre le contrat puisque, selon lui, la collectivite n'avait pas procede a la publicite necessaire sur la conclusion des marches.

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La lettre d'achatpublic.info n°337

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