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28632 Résultats de recherche
ta lyon, ord., 3 septembre 2010, societe berthelet cars, ndeg 1004741
- 03/11/2010
- 17h14
Le juge refuse de regarder le candidat comme ayant ete prive de la faculte d'exercer un refere precontractuel lorsque le delai de standstill respecte par le pouvoir adjudicateur aura ete suffisamment long et que le candidat aura attendu le dernier...
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