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Pas de recours en excès de pouvoir avant la signature du marché

Pas de recours en excès de pouvoir avant la signature du marché

  • Article réservé aux abonnés
  • 01/02/10
  • 06h 42
  • Rédaction

Le TA de Toulon a recemment juge qu'un recours en exces de pouvoir contre un acte detachable du marche avant sa signature est irrecevable. Pour le juge, c'est le recours Tropic qui aurait du etre utilise. Avec cette ordonnance se pose la question de...

ta_toulon_26_nov_2009_stcm_0902902

  • 29/01/2010
  • 16h05

    • Ordonnance du 26 novembre 2009 relative au recours pour exces de pouvoir contre la decision de la CAO de la ville de Frejus. Janvier 2010.

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ta_toulon_26_nov_2009_stcm_0902896

  • 29/01/2010
  • 15h59

    • Ordonnance du 26 novembre 2009 rendue a propos du refere suspension de la societe STCM contre la decision de la CAO de la ville de Frejus. Janvier 2010

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La lettre d'achatpublic.info n° 301

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Un avocat, combien ça coûte ?

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  • 29/01/10
  • 06h 28
  • Rédaction

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  • 29/01/10
  • 06h 14
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Dans le cadre de la reforme de l'Etat destinee a simplifiee les demarches administratives, la Direction generale des finances publiques (DGFIP) propose desormais aux entreprises retenues dans le cadre d'un marche public d'obtenir une attestation...