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28539 Résultats de recherche

Trier par:

ce, avis ndeg 407035 11 mai 2023

  • 23/05/2023
  • 8h34

    • Le Conseil d'Etat rend un avis plutot mitige sur les dispositions Commande publique du projet de loi industrialisation verte. Il releve que des dispositions > s'agissant des nouveaux cas d'exclusion. Il releve des dispositions inutiles s'agissant...

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L'omission du montant estimatif d'une concession ne lèse pas nécessairement

  • 23/05/23
  • 07h 02

Aux termes de l'article R. 3126-5 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur doit indiquer la valeur estimee du contrat de concession, calculee selon une methode objective, precisee dans les documents de la consultation mentionnes a...

Privilégier les marchés pluriannuels pour renforcer l’attractivité de ces contrats

  • 23/05/23
  • 07h 01

Les principes fondamentaux de la commande publique, a savoir l'egalite de traitement des candidats, la liberte d'acces et la transparence, jouent des le premier euro depense. Le respect de ces principes ne peut etre garanti sans un recensement des...

[Au plus près des TA] Pas de traitement de faveur à l’égard des sous-sous-critères

[Au plus près des TA] Pas de traitement de faveur à l’égard des sous-sous-critères

  • Article réservé aux abonnés
  • 23/05/23
  • 07h 00
  • Nicolas Lafay

Criteres d'attribution et sous-criteres... a maintes reprises, les magistrats reviennent sur la regle a suivre. Cette fois-ci, un tribunal administratif se penche sur les sous-sous-criteres dans une ordonnance de mars, commentee par Maitre Nicolas...

Articles connexes

ta toulouse 8 mars 2023 communaute de communes terres des confluences

  • 23/05/2023
  • 7h00

    • La requete de la communaute de communes Terres des Confluences est rejetee.

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ta bastia 9 mai 2023, selarl agex, ndeg2300430

  • 22/05/2023
  • 17h05

    • TA Bastia 9 mai 2023, SELARL Agex, ndeg2300430

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ta de la polynesie francaise, 9 mai 2023, societe pae tai pae uta, ndeg2200206

  • 22/05/2023
  • 16h45

    • TA de la Polynesie francaise, 9 mai 2023, societe Pae Tai Pae Uta, ndeg2200206

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caa marseille 15 mai 2023, commune d'allauch, 22ma01361

  • 22/05/2023
  • 15h20

    • CAA Marseille 15 mai 2023, commune d'Allauch, 22MA01361

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Le titulaire défaillant n'a pas à supporter tous les surcoûts du marché de substitution

  • 22/05/23
  • 12h 30

La Cour administrative d'appel de Marseille juge dans cet arret que le titulaire defaillant ne doit pas supporter, dans le cadre d'un marche de substitution, les frais d'une >, ainsi que les frais de geometre et d'huissier qui n'avaient pas...

Une collectivité substituée ne peut signer d'avenant (et c'est un moyen d'ordre public !)

  • 22/05/23
  • 07h 02

Le 1er janvier 2016, un avenant a la convention de delegation du service public de l'assainissement collectif liant la societe Suez a l'EPT Vallee Sud - Grand Paris et aux communes de Verrieres-le-Buisson et a la commune de Wissous est conclu. Cet...