Cartel des panneaux de signalisation : le Conseil d’Etat confirme l’indemnisation du préjudice
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- 03/05/2021
- 07h02
L’affaire dite du "cartel des panneaux de signalisation routière" continue de faire du bruit dans les prétoires. Dernière décision en date : celle du...
CCAG 2021 : adaptations pour une application en outre-mer
- 30/04/2021
- 11h45
Un arrêté du 21avril modifie les six arrêtés du 30 mars 2021 approuvant les nouveaux cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics pour y insére...
Recyclage des emballages plastiques : les objectifs sont fixés
- 30/04/2021
- 11h30
Le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 fixe l’objectif de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage prévus en application des disposit...
« Une maîtrise insuffisante du langage technique et des procédures organisées par le code des marchés publics »
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- 30/04/2021
- 07h01
M. A... E... demande à la cour administrative d’appel de Versailles d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil refusant d'annuler la décision du 7 septembr...
Projet de loi « Climat et résilience » : les représentants des collectivités territoriales consultent … les collectivités territoriales
- 29/04/2021
- 18h30
C’est véritablement une première dans "la fabrique de la loi" ! Le Sénat débattra du projet de loi "Climat et résilience" en juin. Comme il se...
"Tout travail mérite salaire" : les artistes-auteurs, designers et communicants lancent une pétition contre les appels d’offres publics
- 29/04/2021
- 15h00
« Il est impératif que les entreprises, l’État et les collectivités fassent preuve d’éthique et de responsabilité en cessant de nous demander de t...
Marchés de la Défense et délai de présentation des certificats de capacités techniques
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- 29/04/2021
- 07h03
La société Heli-Union demande au juge administratif l’annulation de l'accord-cadre relatif au maintien en condition opérationnelle d’hélicoptères conclu...
Le désaccord sur le montant de la transaction proposée par le comité de règlement amiable des litiges n’est pas de nature contractuelle
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- 29/04/2021
- 07h02
En octobre 2010, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par l'agence régionale d'équipement et d'aménagement (AREA) de la r...
Lobbying en France : 196 millions d’euros engagés en 2019
- 28/04/2021
- 12h30
« 2020 a été une année particulièrement intense pour le lobbying : plus de 9 000 activités enregistrées à ce stade, dont 1 380 activités...
Marché à prix global et forfaitaire : refus d’indemnisation des conséquences de certains choix de l’entreprise
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- 28/04/2021
- 07h02
La société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Villemonteil demande au juge administratif de condamner la région Limousin à lui verser la somme de 59 754,35 euros h...
