Brèves

Habilitations du mandataire au delà du délai de garantie

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  • 22/07/2005
  • 12h40

Dans une décision rendue publique le 6 juillet, le Conseil d’Etat a rappelé les habilitations du mandataire d’un groupement au-delà du délai de garantie. En principe, le mandataire représente l’ensemble de...

La loi sur les concessions d’aménagement publiée au JO

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  • 21/07/2005
  • 09h52

La loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement a été publiée au Journal officiel du 21 juillet, aussitôt après avoir été adoptée par le Parlement (lire nos nombreux articles s...

Les taux des intérêts moratoires se maintiennent à 4,05 % ou 9,05 %

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  • 20/07/2005
  • 16h11

Le taux d’intérêt légal a été fixé à 2,05% au 1er juillet 2005. Pour les intérêts moratoires qui commencent à courir à compter de cette date, le taux sera donc de 4,05 % si le marché fait référence au taux...

Le recours aux marchés de conception-réalisation reste encadré

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  • 20/07/2005
  • 10h26

Dans une décision rendue publique le 8 juillet dernier, le Conseil d’Etat rappelle que la passation d’un marché de conception-réalisation, qui modifie les conditions d’exercice de la fonction de maître d’œ...

La proposition de règlement européen sur les services locaux de transport public est imminente

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  • 19/07/2005
  • 11h28

Jacques Barrot doit présenter aujourd’hui, mercredi 20 juillet, la proposition très attendue en France de règlement sur les services locaux de transport public. Cette proposition reconnaît le système...

Les PPP menacent le service public français selon Manuel Valls, député PS de l’Essonne

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  • 19/07/2005
  • 10h24

Juste avant la fin de la session extraordinaire et le début des vacances parlementaires, Manuel Valls, député PS de l’Essonne a sonné la charge contre les contrats de partenariat, officialisés par l’ordonnance d...

Dématérialisation : Bruxelles édite un document explicatif sur les nouvelles règles figurant dans les directives 2004

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  • 18/07/2005
  • 13h03

Pour aider les Etats membres à transposer avant la fin du mois de janvier 2006 les nouvelles règles relatives aux marchés publics électroniques contenues dans les directives 2004 (2004/18/CE et 2004/17/CE)...

Marchés publics : vers une simplification de la législation européenne ?

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  • 18/07/2005
  • 11h04

Günter Verheugen, Commissaire en charge des entreprises et de l’industrie, est convaincu que l’amélioration qualitative et la simplification de la législation aux niveaux européen et nationale favoriseront...

Concessions hydroélectriques : Bruxelles demande à la France, à l’Italie et à l’Espagne de modifier leurs législations

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  • 13/07/2005
  • 15h14

La Commission a décidé de traduire la France devant la Cour de Justice pour sa législation qui accorde le droit de préférence au concessionnaire sortant, lors du renouvellement des concessions des ouvrages utili...

Concessions d’aménagement : la Fédération des Sem se félicite de l’adoption de la loi mais reste vigilante

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  • 12/07/2005
  • 17h04

La Fédération des Sem se félicite de l’adoption rapide de la loi sur les conventions d’aménagement par le Parlement (lire notre info du 12 juillet) en raison du caractère « urgent » de la réf...