Brèves

Pas de marché public global sans justification

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  • 29/07/2025
  • 06h02

Marché public – Allotissement – Le Tribunal administratif (TA) de Bastia sanctionne un défaut d’allotissement, sans pour autant annuler le marché p...

Prestations supplémentaires du maître d'œuvre : comment calculer le montant ?

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  • 29/07/2025
  • 06h01

Maître d'oeuvre - Prestations suppélementaires - Marché public - La Cour administrative d’appel de Douai précise le régime de règlement...

Retard d’exécution d’un jugement en raison d’éléments extérieurs : la commune est exonérée

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  • 28/07/2025
  • 06h02

Délai - Marché public d'étude - Procédure juridictionnelle - Une commune qui ne réalise pas un marché public d’étude dans le d...

Marché public d’assurance : un défaut d’agrément du mandataire sans conséquence

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  • 28/07/2025
  • 06h01

Marché public – Candidature –  L’assurance relève des professions réglementées. Dès lors, au cours de la passation d'un marc...

Marché public de maîtrise d’œuvre : pas de contre-indication à évaluer les capacités du mandataire

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  • 25/07/2025
  • 06h03

Marché public – Passation – Maîtrise d'oeuvre - Mandataire - Un sous-critère de jugement des offres relatif au mandataire de l'équipe...

Indemnisation d’un candidat évincé : le juge détermine l’existence d’un manque à gagner

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  • 25/07/2025
  • 06h02

Contrat de concession - Manque à gagner - Chance réelle - Indemnisation - Le juge administratif apprécie souverainement si un candidat à un contrat...

Pas de garantie décennale pour des désordres causés lors de la démolition de l’ouvrage

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  • 24/07/2025
  • 11h00

Marché public – Garantie décennale – Le Conseil d’Etat précise la portée de la garantie décennale à l’encontre d’u...

Computation des seuils dans un marché public : une démarche pluriannuelle

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  • 24/07/2025
  • 06h03

Marché public – Computation des seuils – Un acheteur public est tenu d’estimer le montant du marché public de manière pluriannuelle… d...

Contestation d'un titre exécutoire : attention au délai !

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  • 24/07/2025
  • 06h02

Marché public - Titre exécutoire - Point de départ - Délai - La contestation d’un titre exécutoire débute lorsque le destinataire prend co...

Pas de renoncement aux intérêts moratoires dans une transaction faisant suite à un marché public

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  • 23/07/2025
  • 17h00

Marché public – Paiement – L’acheteur public ne peut échapper au paiement des intérêts moratoires, même dans le cadre d’une trans...