Le modèle d’avis pour la passation des marchés publics est-il nuisible à la saine concurrence ?
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- 26/10/2022
- 16h30
Le Sénateur Jean-Marie Mizzon (Moselle – UC) se veut le porte-parole des acheteurs publics face à la complexité administrative de la commande publique. Dans sa ligne mire, le n...
Le Conseil national de la médiation prend forme
- 26/10/2022
- 08h45
La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable...
Pas de déclaration d’infructuosité en cas d’offre conforme
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- 26/10/2022
- 07h02
L’infructuosité d’une procédure ne peut être déclarée dès lors qu’une offre acceptable a été déposée et ce, mê...
CCI : le recours à la commission des marchés n’est pas facultatif
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- 26/10/2022
- 07h01
Le recours à une commission des marchés, bien qu’obligatoire à l’égard des chambres de commerce et d’industrie (CCI), ne serait en l'espèce pas sy...
Clause d'égalité femme/homme : ça se rapporte !
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- 25/10/2022
- 16h00
La Chambre régionale des comptes (CRC) Bourgogne-Franche-Comté revient, dans son rapport d’observations ...
Les réserves peuvent donner lieu à un paiement partiel
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- 25/10/2022
- 07h02
La commune de Ploubezre conclut un marché de travaux dont elle confie les lots "enrobés" et "enduits" à la société Colas Centre Ouest. Doutant...
L’exploitation des services publics enfance-jeunesse par des associations relève du CCP
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- 25/10/2022
- 07h01
Le versement d’une subvention à une association peut, en réalité, correspondre au paiement d’un prix en contrepartie de la réalisation d’une prestation. La C...
Un délai de remise des offres suffisant exigé même en procédure adaptée
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- 24/10/2022
- 15h00
Le délai de remise des offres doit être suffisant, même dans le cadre d’une procédure adaptée, afin de permettre à la concurrence de jouer et aux entreprises...
Un décompte général signé par une personne incompétente est légal si le destinataire l’accepte !
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- 24/10/2022
- 07h02
Le centre hospitalier intercommunal de Créteil conclut un marché de travaux avec la société Transport tertiaire industrie pour la réhabilitation d’un poste de liv...
Une collectivité victime d’une fraude à la fausse facture
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- 24/10/2022
- 07h01
Contrôler le circuit de l’achat en interne est essentiel. Cette action permet de relever des anomalies, voire d’identifier des fraudes. Comme l’atteste la mésaventure de la...
