Résiliation d’un contrat de traitement des matières de vidange : le juge judiciaire compétent
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- 09/05/2022
- 07h02
Le Tribunal des conflits vient d’attribuer la compétence au juge judiciaire, afin de régler un litige relatif à la résiliation d’une convention portant sur le trai...
Le risque d’exploitation neutralisé par le versement de redevances
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- 09/05/2022
- 07h01
La chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie critique la rentabilité excessive de la délégation de service publique (DSP) du syndicat Décoset de traitement des d...
La Cop 21 épinglée pour non-respect du droit de la commande publique
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- 06/05/2022
- 16h30
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) condamne le secrétaire général chargé de la préparation et de l’organisation de la COP 21, le...
Une prévision de chiffre d’affaire peut être un élément d’appréciation d’un critère
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- 06/05/2022
- 14h00
Le Conseil d’Etat admet la possibilité pour une autorité concédante d’apprécier, dans le cadre d’un critère d’attribution, les prévisions...
Quel degré d’anonymat dans la procédure de concours ?
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- 06/05/2022
- 12h00
Le sénateur (Marne - UC) Yves Détraigne interpelle le ministre de l'Economie, des finances et de la relance sur l'anonymat dans les procédures de concours de maîtrise d...
Garantie décennale : l'esprit d'équipe avant tout
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- 06/05/2022
- 07h02
L'office public de l'habitat de Toulouse conclut un marché de travaux en vue de la réhabilitation d'une résidence. Le marché est confié à un groupeme...
Réciprocité dans les marchés publics: l’Europe veut se doter d’un instrument de contrôle des subventions
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- 05/05/2022
- 17h30
L’Union européenne, après avoir mis en place l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (IPI), veut désormais se doter d’un mécanisme pou...
Achats relatifs à la sécurité maritime : «pas de quoi baliser !»
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- 05/05/2022
- 12h00
La Cour des comptes valide les achats relatifs à la sécurité de la navigation au large des côtes françaises, achats réalisés d’une part par les centr...
Travailler pour une société titulaire de marchés, la nouvelle niche fiscale tendance ?
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- 05/05/2022
- 07h02
C'est une affaire originale qui a été portée au jugement de la Cour administrative d'appel de Douai. En effet, le monde de la commande publique rencontre rarement celui de la...
Investissements supplémentaires en cas de prolongation d’une DSP
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- 05/05/2022
- 07h01
La chambre régionale des comptes Occitanie est réticente à l’idée qu’une concession de valorisation des ordures ménagères puisse être prolong...
