Brèves

Conseil d'Etat : le contrôleur technique doit prouver la faute des participants qu'il appelle en garantie

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  • 03/10/2024
  • 12h34

Marché de travaux - Responsabilité décennale - Contrôleur technique – Le Conseil d’Etat juge, au visa de l’article 1792 du code civil et du c...

Factures et devis : des documents communicables

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  • 03/10/2024
  • 06h03

Document communicable – Devis – Dès lors qu’un administré en fait la demande, la collectivité publique est tenue en principe de lui communiquer les...

Marché public de « centres de loisirs » : pas d’exception à l’obligation de reprise du personnel

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  • 03/10/2024
  • 06h02

Marché de crèche – Reprise du personnel – L’obligation légale de reprise du personnel, qui s’applique en cas de transfert d'une entit...

Les collectivités doivent maîtriser leurs dépenses d’achat, selon la Cour des comptes

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  • 02/10/2024
  • 17h00

Achat - Collectivités  territoriales  - Cour des comptes - Rapport – La Cour des comptes publie le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publique...

Un marché de travaux sans planning prévisionnel... c'est possible !

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  • 02/10/2024
  • 07h02

Marché de travaux – Planning prévisionnel – Un cahier des charges d’un marché de travaux peut se référer au planning prévision...

Corrélation entre la programmation des achats et la programmation budgétaire

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  • 02/10/2024
  • 07h01

Programmation des achats – Contrôle interne – La performance achat passe par un pilotage de la commande publique au travers la mise en place d’outils formalis...

Négociation obligatoire en marché public dans une procédure avec négociation

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  • 01/10/2024
  • 14h00

Négociation – Condamnation – Un acheteur public ne peut se dédouaner d’une négociation s’il annonce une telle phase dans le règlement...

Mais qui porte la commande publique ?

  • 01/10/2024
  • 12h30

Statistiques – Achat local – Collectivités territoriales - « La commande de l’ensemble des acteurs publics s’élève à 89...

Commande publique : un cadre juridique à revoir selon une centaine d’économistes

  • 01/10/2024
  • 11h20

Marché public – Directives -  réforme – Nos confrères du « Monde » relayent une tribune soutenue par une centaine d’économi...

Quelle juridiction compétente pour connaître des obligations figurant dans une lettre d’intention ?

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  • 01/10/2024
  • 07h02

DSP – Lettre d’intention - Compétence juridictionnelle – Une convention de délégation de service public prévoit que les associés de l...