[Interview] Olivia Grégoire : "L’acheteur public sait que ses choix ont un impact sur son environnement"

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  • 16/11/2021
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Le Salon des maires et des collectivités locales (SMCL- organisé par Infopro Digital), adossé au Congrès et des maires, c'est par essence le salon de l'achat public local. A l'occasion de cette nouvelle édition, qui se déroule du 15 au 18 novembre 2021, Porte de Versailles à Paris, Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable, veut adresser un message de confiance aux acheteurs publics : "Les outils sont là pour assurer une commande publique responsable".

 « De plus en plus de collectivités sont sensibles au fait que, grâce à la commande publique, elles sont en capacité d’agir concrètement en faveur de la transition écologique et sociale » considère Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable. Elle répond aussi aux poussées du "localisme" : « Les règles européennes sur les marchés publics sont souvent mises en cause. Mais j’aimerais qu’on parle aussi souvent des protections qu’elles nous garantissent que des freins qu’elles peuvent provoquer car il est difficile d’avoir l’un sans l’autre.»
 
Du 15 au 19 novembre, se déroule aussi la semaine de l’achat sociologiquement et écologiquement responsable. De quoi s’agit-il ?
Olivia Grégoire - Novembre, c’est traditionnellement le mois de l’économie sociale et solidaire. Pour cette 14ème édition, ESS France et les Chambres régionales de l’Économie Sociale et Solidaire ont organisé, pour la première fois, la Semaine des ASER (Achats Socialement et Écologiquement Responsables) dans toute la France.

Il devient essentiel de sensibiliser les acheteurs publics aux exigences, mais aussi aux possibilités, d’un achat plus responsable

Le contexte est en effet propice : au premier semestre 2021, le volume des marchés publics a atteint près de 50 milliards d’euros, soit des niveaux supérieurs à ceux d'avant la crise et proches de ceux que l’on connaissait il y a une dizaine d’années. Etant donné l’importance de la commande publique, il devient essentiel de sensibiliser les acheteurs publics (administrations, collectivités, hôpitaux…) aux exigences mais aussi aux possibilités d’un achat plus responsable.
 
Les élus locaux perçoivent-ils tous les enjeux de la commande publique responsable ?
Olivia Grégoire - La commande publique est plus qu’un outil d’achat pour le pouvoir adjudicateur : il s’agit d’un réel outil de mise en œuvre des orientations de politiques publiques que prennent les élus locaux. De plus en plus de collectivités sont sensibles au fait que, grâce à la commande publique, elles sont en capacité d’agir concrètement en faveur de la transition écologique et sociale.
 
 
L’achat local est un sujet qui revient constamment. Comment s’articule-t-il avec l’achat responsable ?
Olivia Grégoire - L’achat local fait partie intégrante de l’achat responsable. Le choix d’un fournisseur qui soit en circuit court pour les cantines scolaires ; l’équipement des agents de la ville en voitures électriques ; le recours à une entreprise d’insertion pour certaines prestations… Comme n’importe quel consommateur, l’acheteur public sait que ses choix ont un impact sur son environnement. Se poser la question de rendre son achat responsable, c’est déjà une formidable prise de conscience avant la prise de décision.
 


De nombreux élus demandent une « exception alimentaire » pour la restauration collective ET bio. Qu’en pensez-vous ?
Olivia Grégoire - Le droit de la commande publique est un droit strictement encadré par le droit de la concurrence européenne. Je partage cette impérieuse nécessité qui protège les acheteurs comme les cocontractants.
Pour autant, je partage aussi le constat : nous devons pouvoir utiliser la commande publique comme un levier pour assurer les transitions écologiques et responsables, notamment dans le domaine de l’agriculture et l’alimentation. Ponctuellement et de façon exceptionnelle, le législateur a pu prévoir une dérogation, par exemple pour écouler les stocks des agriculteurs durant la crise sanitaire.

Le droit de la commande publique est un droit strictement encadré par le droit de la concurrence européenne. Une impérieuse nécessité qui protège les acheteurs comme les cocontractants

Plus structurellement, nous avons agi, avec les lois Egalim puis Climat & Résilience, afin que la restauration collective, publique puis privée, flèche une grande partie de son approvisionnement vers une alimentation plus responsable, notamment bio, mais aussi vers le commerce équitable. Ce sont des avancées décisives pour les producteurs et dont ces derniers doivent s’emparer dans les toutes prochaines années. 



La labellisation RFAR est fortement poussée par le Ministère. Est-ce un outil assez efficace pour pousser l’achat responsable ? Comment encourager les acheteurs à signer la charte ?
Olivia Grégoire - J’ai souhaité, dès mon entrée en fonction missionner le médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, sur le développement de ce label. Désormais appelé "Label Achats Responsables", il comprend toutes les facettes de l’achat à "impact positif" : performance économique et compétitivité ; critères environnementaux et sociaux ; responsabilité et ancrage territorial ; culture de médiation ; délai de paiement…
Nous sommes attachés à ce que l’ensemble de ces critères soient respectés et non pas l’un au détriment des autres. C’est justement tout l’intérêt d’un label et d’un cahier des charges exigeant.
Mon rôle est maintenant de le faire connaître et de le faire en montrant l’exemple : nous nous sommes ainsi fixés l’objectif que 80 % des achats de l’Etat soient labellisés d'ici fin 2022, ce qui passe par les grands ministères donneurs d’ordre comme le ministère de l’Economie ou le ministère des Armées.
 
 
La loi « Climat et résilience » impose de nouvelles obligations aux acheteurs, et notamment l’obligation d’insertion d’une clause et de critères environnementaux dans les marchés publics. Un décret viendra-t-il préciser la portée de ces obligations ? (comment faciliter la mise en œuvre de la loi ?)
Olivia Grégoire - La Convention citoyenne pour le climat se proposait d’ajouter une clause environnementale aux marchés publics sous 10 ans. Nous sommes allées beaucoup plus loin en englobant les concessions en même temps que les marchés publics, en ajoutant dans certains cas une clause sociale et enfin en abaissant ce délai à 5 ans.
En attendant les textes d’application qui permettront de préciser les modalités d’application et le calendrier, l’objectif est désormais de permettre aux acteurs qui le peuvent de se lancer dès maintenant dans cette transformation d’ampleur, et cela notamment grâce à des outils infra-législatifs et grâce à un travail de communication et de sensibilisation auprès des acheteurs publics.
 

Pensez-vous que le dispositif des marchés réservés atteint ses objectifs d’insertion?
Olivia Grégoire - Il y contribue grandement et les nouvelles dispositions de la loi Climat et Résilience, notamment les outils revus du CCAG (Cahier de Clauses Administratives Générales) et le PNAD (plan national des achats durables pour 2021-2025), y contribueront encore plus.
Un jour, il n’y aura plus besoin de dispositifs tels que les marchés réservés pour que les entreprises d’insertion et entreprises de l’économie sociale et solidaire aient accès à la commande publique. Mais pour l’instant, ces dispositifs contribuent à leur reconnaissance et donc à leur essor, et ainsi, par-là, à l’intégration de publics défavorisés ou éloignés de l’emploi dans l’activité économique.
 
 
Le rapport Havet et Baudouin-Hubière « Pour une commande publique sociale et environnementale » formule de nouvelles propositions pour renforcer la commande publique environnementale. Pourquoi intervient-il juste après l’adoption de la loi « Climat et résilience » ?
Olivia Grégoire - Les parlementaires Sophie Beaudouin-Hubière et Nadège Havet ont été missionnées dans le prolongement de la loi ASAP et de la loi PACTE. Elles dressent un état des lieux exhaustif des récentes évolutions législatives et infra législatives et des freins en présence, tout en formulant 46 propositions ambitieuses pour accroître la portée sociale et environnementale de la commande publique ; leurs travaux ont trouvé un écho particulièrement intéressant, alors que la loi Climat et Résilience était à l’étude. Elles proposent, non pas de changer encore la loi, mais bien de voir ce qu’on peut déjà changer en dehors de la loi.

Le rapport "Pour une commandepublique sociale et environnementale" propose non pas de changer encore la loi, mais bien de voir ce qu’on peut déjà changer en dehors de la loi " Climat et résilience"

A titre d’exemple, la loi prévoit que, d’ici 2025, l'Etat mette à la disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d'achat.
Le rapport parlementaire s’est appuyé sur les débats autour de cette disposition pour accroître les réflexions sur l’analyse des externalités positives ou développer les grilles d’analyse en coût complet. Ces travaux complémentaires sont précieux.
 
 
Entendez-vous mettre en œuvre, et comment, les préconisations, du rapport (seuil de Spaser, obligation de publication des plans achats, formation des acheteurs)
Olivia Grégoire - Oui, et ce très bientôt ! De nombreuses préconisations trouveront en effet un écho dans le nouveau Plan national des achats durables (PNAD) pour la période 2021-2025, qui était en consultation durant l’été et sera publié d’ici la fin du mois de novembre. Je pense notamment au volet de l’animation et de la formation des acheteurs ainsi qu’aux outils de pilotage.
 
 
Dans le cadre sa présidence française de l’Union européenne, quelles seront les actions menées par la France en matière de commande publique ?
Olivia Grégoire - Les règles européennes sur les marchés publics sont souvent mises en cause. Mais j’aimerais qu’on parle aussi souvent des protections qu’elles nous garantissent que des freins qu’elles peuvent provoquer car il est difficile d’avoir l’un sans l’autre. Naturellement, nous voulons travailler (et nous y travaillerons pendant la présidence française) avec nos partenaires européens à mieux favoriser nos priorités écologiques et sociales par la commande publique. 
Mais cela ne peut pas se faire au détriment de la transparence des marchés publics ou du droit de la concurrence, qui restent des piliers de notre marché unique.

 


Propos recueillis par Mathieu Laugier et Jean-Marc Joannès
 

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