Au sommaire de cette veille estivale 2022 :

Un décret modifie le seuil d'éligibilité au bonus écologique pour les véhicules hybrides rechargeables. Il instaure également une période transitoire pendant laquelle les véhicules lourds commandés jusqu'au 31 décembre 2022 et facturés jusqu'au 30 juin 2023 pourront bénéficier du bonus écologique.

 

 

Roland LESCURE, ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes les affaires en matière d'industrie, de services, et d'énergie que lui confie le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
A ce titre, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et dans la limite de ses attributions :
1° Il assure la mise en œuvre de la politique industrielle et le suivi du secteur industriel et des services et filières associés, de la politique de localisation et de relocalisation en France d'activités industrielles, de la politique de promotion et d'incitation au développement de productions industrielles françaises, de renforcement des chaînes de valeurs et d'approvisionnements critiques, de restructuration d'entreprises et de décarbonation de l'industrie ;
2° Il traite de la politique des matières premières et des mines conjointement avec le ministre de la Transition énergétique, afin notamment d'assurer la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité de l'économie, à l'exception des mines en mer. Pour ces dernières matières, il participe à la politique conduite par le Premier ministre ;
3° Il participe à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir pour la recherche industrielle et le développement et la transformation des filières industrielles, à la politique d'attractivité du territoire, à la promotion des politiques d'investissements directs étrangers en France et de lutte contre la contrefaçon et de protection de la propriété industrielle.

Olivia GRÉGOIRE, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les questions relatives aux petites et moyennes entreprises, à l'artisanat, au commerce, aux professions libérales, à la consommation, à la répression des fraudes et au tourisme. Elle assure par délégation la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Elle est associée aux actions et promeut les mesures, notamment financières, juridiques et scientifiques, propres à créer sur le territoire national un environnement favorable à la création et au développement de ces entreprises.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui confie.

Caroline CAYEUX, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les attributions de celui-ci en matière de décentralisation et exerce, par délégation du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, les attributions de celui-ci en matière de décentralisation et de cohésion des territoires.
Elle propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.

 

Laurence BOONE, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, traite, par délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles. A ce titre, elle suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Elle est associée en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
Elle participe au débat public sur l'Europe et son avenir. Elle contribue à mieux faire connaître les affaires européennes en France.

 

Un décret du 20 août définit l'organisation et les missions de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement. Sa « mission permanente » d'inspection générale sera exercée sur les personnes morales de droit publics, mais aussi des personnes morales de droit privé chargées d'une mission d'intérêt général. Les membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable disposent de tous pouvoirs d'investigation, sur pièces et sur place, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Ils ont communication de toutes pièces, correspondances administratives, rapports d'études, documents et autres supports d'information nécessaires à leurs missions. Ils ont libre accès aux locaux des services inspectés.

 

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 modifie les articles L. 2192-1 L. 2192-2 et L. 3133-1 et L. 3133-2 du Code e la commande publique : les mots «l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics » sont remplacés par les mots : « les personnes morales de droit public ».

 

Le 29 juillet, le Gouvernement annonce voir décidé d’encadrer les missions confiées aux cabinets de conseil par les ministères. Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guérini signale une « mesure phare » : le montant maximum par mission est fixé à 2 millions d'euros. Des prestations d’un montant supérieur pourraient toutefois être possibles, et faire l’objet d’un appel d’offres distinct. Le recours au même prestataire privé sera aussi limité à deux contrats consécutifs. Par ailleurs désormais l'intitulé, le commanditaire, le prestataire et le montant des prestations seront publiés… à l'issue de la mission. Sur le volet déontologique, les consultants devront attester sur l'honneur ne pas être en situation de conflit d'intérêts en amont d'une prestation.
Stanislas Guérini s’est engagé à ajouter la proposition de loi sénatoriale sur l’encadrement du recours aux cabinets de conseil privés dans les politiques publiques au programme législatif de l’Assemblée nationale dans «les mois à venir».

Un décret précise le contenu et les modalités d'élaboration de la stratégie numérique responsable mentionnant notamment les objectifs de réduction de l'empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre.
Il crée un nouvel article D. 2311-15-1 au sein du Code général des collectivités territoriales qui précise le programme de travail en matière de stratégie numérique responsable que doivent mener les communes de plus de 50 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Selon ce décret, les objectifs de la stratégie peuvent notamment porter sur :
 1° La commande publique locale et durable, dans une démarche de réemploi, de réparation et de lutte contre l'obsolescence ;
« 2° La gestion durable et de proximité du cycle de vie du matériel informatique ;
« 3° L'écoconception des sites et des services numériques ;
« 4° La mise en place d'une politique de sensibilisation au numérique responsable et à la sécurité informatique à destination des élus et agents publics ;
« 5° La mise en place d'une démarche numérique responsable auprès de tous afin de sensibiliser les citoyens aux enjeux environnementaux du numérique et de l'inclusion numérique ;
« 6° La mise en place d'une démarche de territoire connecté et durable en lien avec une démarche d'ouverture et de valorisation des données.

 

La loi du 24 août 2021 fait obligation aux acheteurs d’insérer des clauses dans leurs contrats afin d’assurer l’égalité devant le service public, le respect de la laïcité et de la neutralité, dans les contrats de la commande publique qui ont pour objet l’exécution d’un service public. Cette obligation devient plus tangible aujourd’hui, avec la publication par la DAJ d’une fiche technique.
Dans notre édition du vendredi 2 septembre, nous présenterons une analyse détaillée des recommandations de la DAJ