La délégation de paiement, cet outil méconnu des marchés publics

Tribune
  • 10/09/2020
partager :

Le paiement du fournisseur de second rang est un sujet d’actualité pour les acheteurs publics : en situation de crise économique, ces entreprises, souvent des PME, qui sont les plus vulnérables. Or, selon Olivier Giannoni, ce mécanisme contractuel issu du droit commun des obligations peut largement s’appliquer dans un marché public et permettre aux acheteurs publics de s’assurer que le fournisseur de second rang sera payé selon des délais de paiement conformes aux règles législatives.

La question du paiement du fournisseur de second rang est un sujet d’actualité pour les acheteurs publics : en situation de crise économique se sont ces entreprises, souvent des PME, qui sont les plus vulnérables. Or, la protection du droit au paiement direct offerte par la loi n° 75-1334 relative à la sous-traitance s’applique uniquement aux entreprises qui s’engagent à faire quelque chose pour autrui. Ce qui veut dire que les fourniss

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet

La sous-traitance sous observation : diagnostic et ordonnance de l'OECP
La sous-traitance sous observation : diagnostic et ordonnance de l'OECP
Candidat exclu pour cause de sous-traitance non déclarée au cours d’un précédent marché public
Candidat exclu pour cause de sous-traitance non déclarée au cours d’un précédent marché public
Motifs d'exclusion du sous-traitant : la France hors des clous
Motifs d'exclusion du sous-traitant : la France hors des clous
Le suivi des sous-traitants se durcit pour les acheteurs publics
Le suivi des sous-traitants se durcit pour les acheteurs publics
Paiement direct du sous-traitant jusqu’au DGD
Paiement direct du sous-traitant jusqu’au DGD