La CAA a estime que presentait le caractere d'un evenement de force majeure une tempete d'une force exceptionnelle ayant provoque, au cours de la nuit du 15 au 16 octobre 1987, la destruction du hall d'exposition du marche couvert a bestiaux de...

Considerant que pour juger irregulier le critere portant sur l'age des vehicules, le juge des referes du tribunal administratif de Basse-Terre a estime que le recours a ce critere, qui instituait une discrimination entre les candidats, n'etait pas...

Decision du TGI de Paris condamnant la societe Vinci a verser une amende de 157 000 euros au cabinet d'architecture IN ON.

Annulation du permis de construire du batiment M5B2 du contrat de partenariat de Paris VII.

Annulation du permis de construire du batiment M6A1 du contrat de partenariat de Paris VII.

Il resulte des dispositions des articles 45, 52 et 58 du code des marches publics, dans sa redaction alors applicable, que le pouvoir adjudicateur, qui doit controler les garanties professionnelles, techniques et financieres des candidats a...

Le CE rejette le pourvoi intente contre une decision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux engageant la responsabilite d'une collectivite ayant irregulierement evince une societe nouvellement constituee.

Pour le TA, etait defini avec une marge excessive d'imprecision >>.

La CAA de Lyon sanctionne un pouvoir adjudicateur qui n'a pas procede a l'audition, alors qu'il avait indique dans l'AAPC >. Pour la CAA

Pour le CE, "que lorsqu'un candidat a l'attribution d'un contrat public demande la reparation du prejudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irregularite ayant, selon lui, affecte la procedure ayant conduit a son eviction, il appartient au juge,...