Pour le CE, il resulte des articles 1er, 53 et 55 du CMP que "quelle que soit la procedure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre parait anormalement basse de solliciter aupres de son auteur toutes...

le juge du refere precontractuel estime que "le ministere etait objectivement en mesure de definir seul et a l'avance l'ensemble des moyens techniques pouvant repondre a ses besoins ; qu'ainsi il n'a pas commis d'irregularite en recourant a la...

Pour le CE, le ministre de la defense n'apporte aucun element de nature a etablir que la communication a la societe Aeromecanic du montant global et des delais d'execution de l'offre de la societe Sabena Technics DNR, porterait, en l'espece, une...

En matiere de DSP et en vertu de l'article 38 de la loi Sapin, il appartient a la personne publique, apres avoir dresse la liste des candidats admis a presenter une offre, de leur fournir un document definissant >. Pour le juge du refere...

S'agissant d'une convention d'occupation du domaine public, >.

le juge du refere precontractuel estime, a propos d'une offre qui semble anormalement basse, que les jusitifcations fournies par l'admnistration ne sont pas de nature a expliquer la difference de proposition des deux offres.

"Considerant, d'une part, que le moyen tire de ce que le decret du 9 decembre 2011 aurait ete pris en meconnaissance des dispositions legislatives du 22 mars 2012 citees ci-dessus ne peut etre utilement souleve des lors que ces dispositions sont...

Il n'appartient pas au juge du refere precontractuel d'examiner l'appreciation portee par l'autorite s'appretant a passer un marche, a l'issue de la consultation, sur les merites respectifs de chacun des candidats.

Considerant qu'une partie a un contrat administratif peut, eu egard a la portee d'une telle mesure d'execution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validite de la resiliation de ce contrat et tendant a la...

Le juge du refere precontractuel confirme, dans le cadre d'un marche de transports scolaires, le caractere irregulier d'une offre au sens de l'article 35 I du CMP. L'offre n'etait pas conforme avec les exigences prevues dans les documents de la...