Le CE considere" qu'il resulte toutefois de l'instruction que l'offre presentee par la societe Lapied etait irreguliere en ce qu'elle ne respectait pas les prescriptions prevues par l'article 4.5.2. du cahier des clauses techniques particulieres...

Pour le magistrat versaillais, la requerante ne peut etre lesee par les manquements qu'elle invoque, si sa candidature etait irreguliere et ce bien que le pouvoir adjudicateur n'avait pas releve cette irregularite dans le cadre de son analyse.

Le CE considere que "si le maitre d'ouvrage notifie le decompte general d'un marche public de travaux alors meme que des reserves relatives a l'etat de l'ouvrage acheve n'ont pas ete levees et qu'il n'est pas fait etat des sommes correspondant a la...

Le Conseil d'Etat legitime le controle de la legalite du recours a une procedure de dialogue competitif par le juge des referes precontractuels.

Les criteres ou sous-criteres relatifs aux moyens en personnel et en materiel affectes par le candidat a l'execution des prestations sont autorises pour la selection des offres. Mais ils doivent etre non discriminatoires et lies a l'objet du marche.

Le magistrat indique qu'en vertu de "l'article 2.2.1 du RC aucune n'etait autorisee pour lapresentation des offres ; que toutefois, indique que les variantes ne sont pas autorisees. Toutefois, l'article 1.1 du CCTP, de meme que l'article 8 du meme...

La CAA de Douai a rappele qu'il

le Tribunal administratif de Paris vient de juger que le pouvoir adjudicateur peut tout a fait prevoir une limitation du nombre de lots a attribuer a un meme candidat

Le Tribunal administratif de Paris vient de juger que le pouvoir adjudicateur peut tout a fait prevoir une limitation du nombre de lots a attribuer a un meme candidat