Refere contractuel, faisant suite a deux referes precontractuels, concernant la contestation par la societe Sol France de son eviction pour offre irreguliere au marche a bons de commande du groupement de commande des etablissements de soin de...

Le juge estime que

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Le juge a estime >

les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent, lorsqu'ils choisissent d'evaluer les offres par plusieurs criteres ponderes, recourir a des methodes de notation conduisant a l'attribution, pour un ou plusieurs criteres, de notes negatives. En effet, une telle...

le Conseil d'Etat a indique que le caractere administratif des contrats d'assurance conclus par les collectivites locales rend le juge administratif competent pour statuer sur l'action directe de la victime contre l'assureur d'une collectivite...

Les litiges opposant le titulaire d'un marche public et son sous-traitant ressortent en principe de la competence du juge judiciaire, en vertu de la nature privee du contrat qui les unit.

"qu'en l'espece, eu egard a l'objet de la convention du 11 decembre 1995 conclue dans le cadre de la mission confiee a l'UGAP et portant sur la seule fourniture de vehicules automobiles usuels, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant...

Le juge administratif est competent pour connaitre de l'action en paiement direct introduite, sur le fondement de la loi du 31 decembre 1975, par un sous-traitant, dirigee contre le maitre de l'ouvrage