Le conseil d'Etat considere que le prix facture par les titulaires de contrats de regie interessee ou de marches d'exploitation de service public est soumis a TVA.

Une autorite habilitee a signer une DSP peut engager des negociations avec une entreprise dont l'offre n'est pas accompagnee de tous les documents ou renseignements reclames dans le RC ou le cahier des charges

La cour de cassation a considere que

le Conseil d'Etat indique qu'une variante, pour etre qualifiee comme telle, doit modifier la solution initiale proposee par le pouvoir adjudicateur. En revanche, demander aux candidats, dans les documents de la consultation, de completer un CCTP...

Le juge du refere precontractuel a valide la demarche de la gendarmerie consistant a faire des tests sur des produits certifies conforme a une norme.

Les procedures de paiement direct du sous-traitant instituees par par la loi du 31 decembre 1975 et l'article 116 du code des marches publics ne font pas obstacle au controle par le maitre d'ouvrage du montant de la creance du sous-traitant, compte...

Le TA a precise que >.

La CDBF a reconnu la responsabilite d'un agent pour avoir regularise de facon tardive des commandes qui avaient ete passees hors marche.

Decision 10 D 39 du 22 decembre 2010 de l'Autorite de la concurrence relative a des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la signalisation routiere verticale.