Dans une decision du 18 mars 2008, la CAA de Nancy considere que >. Date de mise a jour : decembre 2008

La CAA de Bordeaux juge que le titulaire d'un marche reste responsable des accidents qui trouvent leur origine dans les travaux realises tant qu'il n'y a pas eu reception definitive par le maitre de l'ouvrage. Date de decembre 2008

Le TA juge qu'une personne publique, qui, par inadvertance, met en ligne sur sa plateforme de dematerialisation, les documents d'analyse des offres, commet une erreur qui si elle vicie la procedure ne lese pas l'entreprise requerante qui a ete la...

dans une ordonnance rendue le 15 octobre 2008, le TA de Lyon se prononce sur l'absence d'interet a agir en refere precontractuel des candidats qui se sont prives par leur propre faute de repondre a un appel d'offres. Date de mise a jur : novembre...

Dans une ordonannce du 4 novembre 2008, le juge du refere precontractuel a considere qu'une collectivite n'avait pas a prendre en consideration la capacite financiere d'un sous-traitant pour apprecier les capacites financieres d'un candidat qui...

Conclusions du commissaire du gouvernement Da Costa rendue sous l'arret du Conseil d'Etat du 3 octobre 2008, SMIRGEOMES. Date de mise a jour : novembre 2008

Le TA de Nimes juge que l'insuffisance dans l'AAPC des mentions relatives a l'introduction des recours n'etait pas susceptible d'avoir lese la societe requerante des lors que celle-ci a ete admise a soumissionner, que la lettre de rejet lui a...

La CJCE, dans une decision du 13 novembre 2008, juge que "Les articles 43 CE et 49 CE, les principes d'egalite et de non discrimination en raison de la nationalite ainsi que l'obligation de transparence qui en decoule ne s'opposent pas a ce qu'une...

le Conseil d'Etat reconnait le droit au paiement de travaux realises sur fond de lettres d'intention de commande et attribue des dommages et interets pour > de l'administration de regler les sommes dues.

La commune de L'Aquila ayant attribue un marche public de travaux concernant la conception et la realisation d'une ligne de tramway sur pneus pour le transport en commun public dans cette ville au moyen d'une procedure autre que celles prevues pour...