Le juge du refere precontractuel de Cergy-Pontoise a annule une procedure de passation d'un marche pour la collecte des dechets menagers, en raison de deux manquements relatifs aux criteres de selection des offres. Le premier porte sur les...

Considerant que les indications precitees s'agissant du critere d'attribution relatif a l'esthetique des mobiliers urbains etaient suffisantes pour ne pas conferer en l'espece au pouvoir adjudicateur une liberte de choix discretionnaire ; que doit...

Decision de la Cour de justice europeenne sur l'offre anormalement basse.

La CJCE a juge qu'un pouvoir adjudicateur ne pouvait ecarter des OAB sans avoir procede a un examen contradictoire. ?

Fiche pratique sur la detection des offres anormalement basses par l'Institut des routes, des rues et des infrastructures pour la mobilite. Fevrier 2013

Arret de la Cour de justice europeenne sur l'offre anormalement basse. fevrier 2013.

Le juge du refere precontractuel a estime que ; [...] ce sous-critere a fait l'objet d'une appreciation d'ensemble, debouchant sur l'attribution d'une note globale >>.

Les achats de places dans les enceintes sportives sont des marches publics, mais il s'agit de prestations a caractere unique, qui peuvent etre passes sans publicite et mise en concurrence.

La CAA de Douai rappelle que si les dispositions de l'article 59 al. 1 du CMP

Convention de service entre la mission achat de l'Education nationale et le service des systemes d'information du ministere. Date de creation du document : 2009.