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[Au plus près des TA] La substitution de motifs en référé précontractuel

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Il est tout a fait possible pour un acheteur public de substituer en cours de contentieux les motifs de rejet d'une offre. Dans cette chronique, Maitre Nicolas Lafay met en lumiere trois ordonnances de mai dans lesquelles une telle substitution a ete...

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Computation des seuils dans un marché public : une démarche pluriannuelle

  • 24/07/25
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Marche public - Computation des seuils - Un acheteur public est tenu d'estimer le montant du marche public de maniere pluriannuelle... des lors que le cahier des charges prevoit une ou plusieurs reconductions a l'annee. Un rappel fait par la...

Contestation d'un titre exécutoire : attention au délai !

  • 24/07/25
  • 06h 02

Marche public - Titre executoire - Point de depart - Delai - La contestation d'un titre executoire debute lorsque le destinataire prend connaissance du document concerne ou d'un titre de relance. Si le document en question ne precise pas les voies...

Achat public : les aspirations protectionnistes de la Commission d'enquête du Sénat

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  • Article réservé aux abonnés
  • 24/07/25
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Un Small Business Act europeen, voici l'une des propositions defendues par la Commission d'enquete senatoriale sur "les couts et les modalites effectifs de la commande publique" afin d'aider les PME a acceder a la commande publique. Une nouvelle...

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ce 22 juillet 2025 societes nge genie civil

  • 23/07/2025
  • 12h57

    • CE, 22 juillet 2025, Societes NGE Genie civil

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Délégation de signature non respectée en matière de marché public : agent public condamné !

  • 23/07/25
  • 12h 30

Marche public - Contentieux - RFGP - La chambre du contentieux de la Cour des comptes a encore frappe. Cette fois-ci, c'est le directeur general des services de la commune de Provin qui est condamne a une amende de 1 500EU. Il a engage plusieurs...

Concession conclue avec une SPL : est-ce un véritable contrat de concession ?

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Concession - In house - Le concept de risque d'exploitation supporte par le concessionnaire se trouve de fait mis a mal dans un contrat de concession confie directement a une societe publique locale (SPL) controlee par l'autorite concedante. Une...

Quel est le point de départ d’un « différend » dans un marché public?

  • 23/07/25
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Marche public - Differend - Point de depart - Delai - Une simple lettre d'un pouvoir adjudicateur dans laquelle il se borne a repondre a des questions de son soumissionnaire ne constitue pas le point de depart d'un differend. Dans cette affaire,...