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28906 Résultats de recherche

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Contestation d'un titre exécutoire : attention au délai !

  • 24/07/25
  • 06h 02

Marche public - Titre executoire - Point de depart - Delai - La contestation d'un titre executoire debute lorsque le destinataire prend connaissance du document concerne ou d'un titre de relance. Si le document en question ne precise pas les voies...

Achat public : les aspirations protectionnistes de la Commission d'enquête du Sénat

Achat public : les aspirations protectionnistes de la Commission d'enquête du Sénat

  • Article réservé aux abonnés
  • 24/07/25
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Un Small Business Act europeen, voici l'une des propositions defendues par la Commission d'enquete senatoriale sur "les couts et les modalites effectifs de la commande publique" afin d'aider les PME a acceder a la commande publique. Une nouvelle...

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Pas de renoncement aux intérêts moratoires dans une transaction faisant suite à un marché public

  • 23/07/25
  • 17h 00

Marche public - Paiement - L'acheteur public ne peut echapper au paiement des interets moratoires, meme dans le cadre d'une transaction. Les dispositions du Code de la commande publique sur ce volet continuent a s'appliquer. > (CCP, article L....

ce 22 juillet 2025 societes nge genie civil

  • 23/07/2025
  • 12h57

    • CE, 22 juillet 2025, Societes NGE Genie civil

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Délégation de signature non respectée en matière de marché public : agent public condamné !

  • 23/07/25
  • 12h 30

Marche public - Contentieux - RFGP - La chambre du contentieux de la Cour des comptes a encore frappe. Cette fois-ci, c'est le directeur general des services de la commune de Provin qui est condamne a une amende de 1 500EU. Il a engage plusieurs...

Concession conclue avec une SPL : est-ce un véritable contrat de concession ?

  • 23/07/25
  • 06h 02

Concession - In house - Le concept de risque d'exploitation supporte par le concessionnaire se trouve de fait mis a mal dans un contrat de concession confie directement a une societe publique locale (SPL) controlee par l'autorite concedante. Une...

Quel est le point de départ d’un « différend » dans un marché public?

  • 23/07/25
  • 06h 02

Marche public - Differend - Point de depart - Delai - Une simple lettre d'un pouvoir adjudicateur dans laquelle il se borne a repondre a des questions de son soumissionnaire ne constitue pas le point de depart d'un differend. Dans cette affaire,...

Synergies Communes, groupement d’achats durables

Synergies Communes, groupement d’achats durables

  • Article réservé aux abonnés
  • 23/07/25
  • 06h 00
  • Hélène Huteau

Ne incidemment d'une convention entre Tables Communes (ex-Siresco) et la ville de Pantin, Synergies Communes est un groupement d'achats qui aide ses adherents a progresser dans la durabilite des achats alimentaires et de la restauration collective en...

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Statue de Jeanne d’Arc de Nice (2) : absence d’allotissement et négociation non réellement menée

  • 22/07/25
  • 17h 00

Mise en concurrence - OEuvre artistique - Allotissement - Negociation - Jugeant sur le fond,l'affaire dite de la Statue de Jeanne Darc (le contrat litigieux etant par ailleurs entierement execut"e, (relire "Affaire de la statue de Jeanne d'Arc de...

Statue de Jeanne d’Arc de Nice (1) : Code de la commande publique violé, marché public non annulé

  • 22/07/25
  • 16h 50

Mise en concurrence - OEuvre artistique - Saisie en appel dans l'affaire de la Statue de Jeanne d'Arc de Marseille (relire "Les risques de derives du 1% artistique"), la CAA de Marseille rappelle qu'en application de l'article R.2122-3 du Code de...