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ce_3decembre2010_stade_jean_bouin_338272

  • 03/12/2010
  • 18h00

    • Decision du 3 decembre 2010 dans laquelle le Conseil d'Etat qualifie de reguliere la procedure de passation pour l'occupation du complexe soprtif Jean Bouin en convention d'occupation du domaine public. decembre 2010

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La lettre d'achatpublic.info n°341

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ta rennes, 13 septembre 2010

  • 03/12/2010
  • 10h11

    • Le juge du refere contractuel considere que la violation de la suspension de la signature du contrat et des manquements aux obligations de publicite et de mise en concurrence conduisent a l'applicatino de penalites financieres a l'encontre de la...

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Distinction entre condamnation à réparer un dommage et créance

  • 03/12/10
  • 06h 06

Une personne publique doit, comme tout autre, declarer sa creance pour pouvoir recuperer eventuellement son du par rapport au titulaire d'un marche place en redressement judiciaire ou en liquidation (article L621-40 du code de commerce). Pour ces...

Distinction entre condamnation à réparer un dommage et créance

  • Article réservé aux abonnés
  • 03/12/10
  • 06h 06
  • Rédaction

Quelles irrégularités graves lors de la passation pourraient conduire à la nullité d’un contrat ?

Quelles irrégularités graves lors de la passation pourraient conduire à la nullité d’un contrat ?

  • Article réservé aux abonnés
  • 03/12/10
  • 05h 48
  • Rédaction

Depuis la jurisprudence Beziers, les interpretations des irregularites et vices pouvant conduire a la nullite du contrat ont varie. A l'occasion de plusieurs contentieux examines par le Conseil d'Etat, le rapporteur public Nicolas Boulouis a propose...

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Offre anormalement basse : des précisions de Catherine Bergeal

  • 03/12/10
  • 05h 42

A l'occasion d'une conference sur le mieux-disant dans les marches publics, organisee par la Federation Nationale des Travaux Publics, le 24 novembre dernier, Catherine Bergeal, la directrice des affaires juridiques du ministere de l'Economie, a...

tgi nancy, 2 novembre 2010, bancel c/ icf nord est

  • 02/12/2010
  • 15h28

    • Le juge du refere contractuel du TGI de Nancy sanctionne, tout a la fois, l'absence de communication des motifs de rejet de l'offre, l'imprecision des criteres d'attribution annonces et l'erreur manifeste d'appreciation commise par le pouvoir...

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tgi nancy, 28 septembre 2010, bancel c/ icf nord est

  • 02/12/2010
  • 15h23

    • Le juge des referes du TGI de Nancy juge que la signature du marche fait, en tout etat de cause, obstacle a l'exercice d'un refere precontractuel, quand bien meme, notamment, cette signature serait intervenue de maniere prematuree, en violation...

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Un nouveau président au comité national de règlement des litiges

  • 02/12/10
  • 08h 58

Ca bouge du cote du comite consultatif national de reglement des litiges (CCNRA). Francoise Ducarouge, conseiller d'Etat, succede a Marcel Pinet, conseiller d'Etat honoraire, a la tete du comite. De plus, la fiche sur les modalites de saisine du...