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28864 Résultats de recherche
Indemnisation de la résiliation par décision de justice d’une concession
- 04/05/21
- 07h 01
La CAA de Marseille juge que lorsque l'exercice des voies de recours conduit le juge d'appel ou de cassation a annuler la decision juridictionnelle qui a enjoint a la personne publique de resilier le contrat ou a prononcer sa resiliation, le...
Va-t-on vers un rééquilibrage de la portée de Smirgeomes ?
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Article réservé aux abonnés
- 04/05/21
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Les jurisprudences de ces derniers mois laissent entrevoir une souplesse dans la recevabilite des recours de candidats evincee, a l'occasion d'un refere precontractuel. La decision "Societe Clean Building" marque ce mouvement en France, avec la...
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« Redoubler d’efforts pour mieux légiférer en Europe »
- 03/05/21
- 18h 00
Le 29 avril, la Commission a adopte une communication sur la reglementation de l'Union europeenne. Elle propose plusieurs ameliorations du processus legislatif, car ..6 pistes - La commission propose 6 pistes : Supprimer les obstacles et les...
CCAG 2021 : La DAJ explique la clause de propriété intellectuelle
- 03/05/21
- 14h 00
La mise en oeuvre de la clause de propriete intellectuelle est commune a tous les CCAG (hors CCAG-MOE). La mission APIE (appui au patrimoine immateriel de l'Etat) de la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) propose un guide qui presente...
Absence alléguée de contrôle du réalisme des délais de réalisation
- 03/05/21
- 07h 02
La societe Heli-Union demande au juge administratif l'annulation de l'accord-cadre relatif au maintien en condition operationnelle d'helicopteres conclu entre le groupement dont la societe Ineo Support Global est le mandataire et la Structure...
Cartel des panneaux de signalisation : le Conseil d’Etat confirme l’indemnisation du préjudice
- 03/05/21
- 07h 02
L'affaire dite du "cartel des panneaux de signalisation routiere" continue de faire du bruit dans les pretoires. Derniere decision en date : celle du Conseil d'Etat du 27 avril 2021 (req. ndeg440348). Pour rappel huit societes s'etaient...
Interview Denis Dessus : "Le nouveau CCAG MOe tient compte de la spécificité de la maîtrise d’œuvre"
-
Article réservé aux abonnés
- 03/05/21
- 07h 00
- Jean-Marc Joannès
> considere Denis Dessus. Le president du Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA) rappelle qu'un tel CCAG etait deja une demande de la maitrise d'oeuvre en 2009 lors de l'elaboration de la mouture precedente des CCAG, notamment pour qu'il...
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CCAG 2021 : adaptations pour une application en outre-mer
- 30/04/21
- 11h 45
Un arrete du 21avril modifie les six arretes du 30 mars 2021 approuvant les nouveaux cahiers des clauses administratives generales applicables aux marches publics pour y inserer des adaptations qui clarifient les modalites de leur application dans...
Recyclage des emballages plastiques : les objectifs sont fixés
- 30/04/21
- 11h 30
Le decret ndeg 2021-517 du 29 avril 2021 fixe l'objectif de reduction, de reutilisation et de reemploi ainsi que de recyclage prevus en application des dispositions de l'article 7 de la loi ndeg 2020-105 du 10 fevrier 2020 relative a la lutte...
« Une maîtrise insuffisante du langage technique et des procédures organisées par le code des marchés publics »
- 30/04/21
- 07h 01
M. A... E... demande a la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil refusant d'annuler la decision du 7 septembre 2017 par laquelle la commune de Villepinte a prononce son licenciement...
