Décompte général : établissement du DGD

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Marché de travaux : ce qui rend le décompte général définitif et intangible (CCAG 1976)

  • le 25/08/2025 à 06h01 par Rédaction
Marchés de travaux – CCAG (1976) – DGD - La CAA de Toulouse rappelle qu’en vertu des articles 13.42  à 13.45 du Cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux, dans s... Lire

Travaux non réceptionnés : quel point de départ pour transmettre le décompte final ?

  • le 04/09/2024 à 07h02 par Rédaction
Marché de travaux - DGD – Dans cette affaire, les travaux n’ont pas été réceptionnés, ni explicitement ni tacitement, et aucun PV de constat de l’exécution des travaux réceptionnés sous réserve n’est int... Lire

Délai d’établissement du décompte perturbé sans décision du maître d’ouvrage lors de la réception

Prononcer la réception ou non de l’ouvrage est une mission relevant de la maîtrise d’ouvrage. Mais dès lors qu’il s’abstient de prendre une telle décision, le délai d’établissement du décompte va être bousculé. Le Conseil d’Etat en précise le...

Que vaut un DGD non signé par la PRM ?

  • le 01/02/2021 à 06h02 par Rédaction
La CAA de Nantes rappelle que c'est l'approbation par l'entrepreneur du décompte général signé par le maître de l'ouvrage ou l'expiration du délai de réclamation laissé à l'entrepreneur qui confèrent à ce décompte son ca... Lire

Une note d'honoraires n'est pas un projet de décompte final

  • le 11/03/2024 à 11h30 par Rédaction
Marché de travaux - DGD – M. B…, maître d’œuvre des travaux de construction de quatre courts de tennis lancés par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, relève appel du jugement du Tribunal administrat... Lire

Le comportement de l’acheteur peut montrer sa volonté de ne pas appliquer les stipulations contractuelles

  • le 10/05/2024 à 12h25 par Rédaction
Marché public - Documents contractuels - DGD – La société titulaire d’un marché de travaux conteste devant le juge administratif le décompte général transmis par l’acheteur. Ce dernier soutient que la re... Lire

Sans notification, pas de décompte général et définitif

  • le 09/01/2024 à 17h00 par Rédaction
Décompte général et définitif – Qualification – Notification - Une société demande au tribunal administratif de condamner la commune maître d’ouvrage à lui verser une somme d’argent au titre du solde du ... Lire

Décompte général: le maître de l'ouvrage rappelé à ses obligations

  • le 12/04/2022 à 07h02 par Rédaction
La collectivité de Corse conclut un marché public de travaux pour le confortement de trois sections de routes départementales en site amiantifère dans le canton du Cap Corse. Le marché est confié à la société Vinci Const... Lire

Absence de notification du décompte général : une mise en demeure du titulaire prématurée

  • le 06/12/2021 à 06h02 par Rédaction
Le Conseil d’Etat précise le moment à partir duquel le titulaire d’un marché de travaux peut mettre en demeure le pouvoir adjudicateur de notifier le décompte général. Le contentieux oppose un entrepreneur à la commune d... Lire

Un décompte général signé par une personne incompétente est légal si le destinataire l’accepte !

  • le 24/10/2022 à 07h02 par Rédaction
Le centre hospitalier intercommunal de Créteil conclut un marché de travaux avec la société Transport tertiaire industrie pour la réhabilitation d’un poste de livraison. Les travaux sont réceptionnés sans réserve. La soc... Lire