Prise illégale d'intérêt

La prise illégale d’intérêt est un délit qui est contesté, non dans sa nature mais dans les caractéristiques qui le définit...

Prise illégale d’intérêt : le code pénal modifié

  • le 23/12/2021 à 09h40 par Rédaction
L’article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire modifie le "fameux " article 432-12 du Code pénal, lequel définit le délit de prise illégale d’intérêt. Finie... Lire

Prise illégale d’intérêt : les maires pointent à nouveau une "dangereuse Epée de Damoclès"

  • le 18/11/2021 à 16h45 par Rédaction
La résolution de l’Assemblée générale du 103e Congrès de l’Association des maires de France (AMF) pointe la "dangereuse épée de Damoclès" pénale qui pèse sur les élus locaux, et notamment « l’application a... Lire

Prise illégale d’intérêt : revenir sur la notion d’ "intérêt quelconque" du code pénal

  • le 04/06/2021 à 10h00 par Rédaction
A l’occasion de la présentation de son rapport d’activités pour 2020, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) suggère de préciser la définition de la prise illégale d'intérêts pour les élus, ce ... Lire

Prise illégale d’intérêt : un bien étrange maire bâtisseur

  • le 13/06/2019 à 07h04 par Rédaction
Par une délibération du 28 août 2012, le conseil municipal de Saint-Beauzeil a décidé de confier à M. D., entrepreneur individuel, un marché de travaux de rénovation des façades de l'église de Souillas. Mais M. D. est au... Lire