L’externalisation de la gestion d’un snack-bar échappe au code de la commande publique
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- 14/02/2024
- 06h01
Marché public – Occupation du domaine privé – Contrat administratif – Confier l’exploitation d'un snack-bar ne relève pas d’un cont...
Marché public qualifié de subvention : des conséquences dépassant le Code de la commande publique
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- 14/02/2024
- 06h01
Marché public – Subvention – Paiement d’un prix ou versement d’une subvention, l’erreur de qualification a des conséquences en droit de la com...
Attribution d’un marché public annulée pour un manquement à la législation en matière de transport
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- 13/02/2024
- 06h02
Offre irrégulière – Attestation – Annulation – Avant d’attribuer son marché public, l’acheteur est tenu de s’assurer que l’...
Une collectivité peut-elle financer des travaux sur un édifice cultuel ?
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- 13/02/2024
- 06h01
Contenu du contrat – Edifice du culte – Intérêt public local - Des désordres apparaissent lors de la réfection des installations de chauffage d...
Cartographie achat et programmation annuelle des marchés publics : de la recommandation à l’obligation ?
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- 12/02/2024
- 17h45
Cartographie des achats – programmation des achats – définition du besoin – Le Code de la commande publique n’impose pas la réalisation d’une...
Pas d'application de "Czabaj" aux litiges relatifs au règlement financier du marché
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- 12/02/2024
- 06h02
Czabaj – Application – Règlement financier du marché - La CAA de Lyon juge que la règle consacrée par le Conseil d’Eta...
Pas d’exonération d’office de la redevance d’occupation du domaine public à l’égard du titulaire d’une DSP
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- 12/02/2024
- 06h01
Délégation de service public – Redevance d’occupation du domaine public – Toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paieme...
Formulaires EForms : « les données sont nominales... "en amont" »
- 09/02/2024
- 20h45
Dématérialisation - Publicité - BOAMP - Les données sont nominales, mais… ». Non, on n’est pas à Cap Canaveral ou...
Assurance des collectivités territoriales : modifier le code de la commande publique n’est pas forcement la solution !
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- 09/02/2024
- 14h30
Assurances – Collectivités territoriales – CCAG - Guides - Audition au Sénat d’Alain Chrétien, chargé par le Gouvernement de conduire u...
Action en responsabilité : gare à ne pas confondre personne physique et personne morale…
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- 09/02/2024
- 06h02
Maîtrise d’œuvre – Responsabilité contractuelle – Prescription - En 2004, l’office HLM Lille Métropole Habitat (LMH) confie à M....