Brèves

Assurance dommage ouvrage : indemnisation possible malgré la responsabilité des constructeurs, dit le Conseil d'Etat

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  • 05/11/2024
  • 14h00

Marché de travaux - Dommages - Assurances –  D’après le code des assurances, l’assurance dommage ouvrage "garantit le paiement des répara...

Achat innovant : le critère de "Jeune entreprise innovante" a du plomb dans l'aile

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  • 05/11/2024
  • 11h00

Achat innovant - J.E.I. – Le gouvernement vient de déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale, ce jeudi 31 octobre, un...

La simplification de la commande publique est décrétée !

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  • 05/11/2024
  • 09h51

Décret – Simplification – Le Gouvernement publie un projet de décret visant à simplifier l’accès des entreprises à la commande publiq...

Pas de recours "Transmanche" après la fin du contrat

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  • 05/11/2024
  • 06h02

Marché - Recours contentieux –  Le recours dit « Transmanche » permet à un tiers lésé de demander au juge la résiliation d...

La commande publique : une matière bicéphale

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  • 05/11/2024
  • 06h01

Commande publique – Achat – La commande publique a deux versants selon la Cour des comptes. Un volet "juridique" correspondant à la maîtrise du code de...

L’ordonnance "Covid-19" passe avant le CCAG Travaux

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  • 04/11/2024
  • 17h00

Ordonnance "Covid-19" – CCAG – Durant la crise sanitaire, la saisine du juge a été bouleversé temporairement par l'...

Indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public : le mode d'emploi du Conseil d’Etat

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  • 04/11/2024
  • 12h05

Indemnisation – Candidat évincé – Le Conseil d’Etat précise le régime d’indemnisation d’un candidat évincé irr...

Marché public à prix ferme : l’actualisation précisée par le Conseil d’Etat

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  • 04/11/2024
  • 11h00

Actualisation du prix – Négociation – Le Conseil d’Etat revient sur le régime de l’actualisation du prix d’un marché public conclu...

Immobilisation du chantier pour amiante : pénalités annulées, mais sanction pour réunions manquées

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  • 04/11/2024
  • 06h02

Marché de travaux - Exécution - Pénalités – Lors de l’exécution d’un marché de travaux, le chantier est immobilisé quin...

Une fonction achat structurée s’impose aux groupements intercommunaux

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  • 04/11/2024
  • 06h01

Mutualisation – Organisation "achat" – La Chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie attend  des groupements intercommunaux qu’ils structurent...