Loi ASAP : attitude de l’acheteur public face aux entreprises en redressement judiciaire

Info du jour
partager :

Depuis le début de la crise sanitaire, la réglementation applicable aux contrats publics est modifiée en vue de venir en aide aux entreprises. La Loi ASAP (n°2020-1525) n’échappe pas à la règle.

Certaines dispositions de la loi ASAP concernent l’attitude que doit adopter l’acheteur public face à une entreprise en redressement judiciaire. Les articles du code de la commande publique (CCP) traitant du redressement judiciaire d’une entreprise sont modifiés. Ce changement touche les stades "candidature" et "exécution du contrat", s'agissant des concessions comme des marchés. Des mesures  avaient été

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet

Loi ASAP : les 10 points-clés
Loi ASAP : les 10 points-clés "commande publique"
La loi ASAP simplifie la commande publique. Quoique…
La loi ASAP simplifie la commande publique. Quoique…
Collision entre la loi ASAP et le code de la commande publique sur la modification des contrats
Collision entre la loi ASAP et le code de la commande publique sur la modification des contrats
Obligation de sous-traiter à des PME dans un marché global : une fausse bonne idée ?
Obligation de sous-traiter à des PME dans un marché global : une fausse bonne idée ?
Entreprise en difficulté : une séparation désormais interdite pour l’acheteur ?
Entreprise en difficulté : une séparation désormais interdite pour l’acheteur ?
[Tribune] Les outils de la procédure collective dans les marchés publics de travaux
[Tribune] Les outils de la procédure collective dans les marchés publics de travaux
Marchés publics et procédures collectives (2/2) : exécution et fin du contrat
Marchés publics et procédures collectives (2/2) : exécution et fin du contrat
Marchés publics et procédures collectives (1/2) : la candidature
Marchés publics et procédures collectives (1/2) : la candidature

Commentaire

Il n'y a actuellement aucun commentaire.