Quizz API : le "récap" de mi-parcours de 2023

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Retrouvez le traditionnel quizz estival de la rédaction !!! L’occasion de se replonger dans les moments forts de l’achat public de ce début d’année 2023… avant de nouvelles péripéties à la rentrée… achatpublic.info vous retrouve le 21 août prochain !

Pas de révolution de l’achat public durant ces sept premiers mois de l’année 2023. La calme plat, alors ? Pas vraiment ! La commande publique a encore été particulièrement "bousculée"

Des textes sont venus l'enrichir. On peut citer notamment, le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales.
Sans oublier l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Par ailleurs, les émeutes de juillet amènent le Gouvernement à revoir la règlementation (lire : Reconstruction en urgence : la commande publique assouplie pendant 9 mois).

Du côté du Conseil d’Etat, on peut évoquer par exemple sa position dans sa décision "Centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia", s'agissant du recours à la procédure avec négociation, qui a fait couler beaucoup d’encre en ce début d’année (relire "[Tribune] Procédure négociée au-dessus des seuils : mission impossible ?" et "S’adapter aux nouvelles exigences de la procédure avec négociation").
Son récent arrêt "Grand port maritime de Marseille", venant encadrer le droit de résiliation des assureurs, va également faire des remous (lire : Marchés publics d’assurance : le droit de résiliation des assureurs dorénavant encadré).   

Bref ! Un début d'année encore riche... à (re)découvrir à travers notre Quizz présentée ci-dessous.

La rédaction vous souhaite un bel été, avant de vous retrouver avec plaisir le lundi 21 août !

 
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Attention : pour voir la bonne réponse, il suffit de surligner avec le curseur

"[   ]" présent à la fin de chaque question
 
1. A quelle date l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, prévoit-elle l’entrée en vigueur de la réforme ordonnateur-comptable ?

A) Le 1er janvier 2026
B) Le 1er janvier 2025
C) Le 1er janvier 2024
D) Le 1er janvier 2023… oups, le nouveau dispositif est déjà en place… et ses sanctions aussi

Réponse : [ D ]
A relire : « De Noël au Nouvel an : les textes "commande publique" qu'il ne fallait pas manquer »
 
2. C’est quoi l’enchère électronique ?

A) un achat dématérialisé auprès d’un commissaire-priseur à l’instar d’une vente aux enchères
B) une technique d’achat permettant à un soumissionnaire de faire évoluer le prix de son offre instantanément sur une plateforme dématérialisée
C) une procédure de passation entièrement dématérialisée où les remises d’offres et/ou de copies de sauvegarde  "papier" sont strictement interdites
D) la réponse D

Réponse : [ B ]
A relire : « Réduire les dépenses de ses achats : cap sur l’enchère électronique »
 
3. Quelle est la place de la France dans l’indice mondial de perception de la corruption ?

A) Première
B) 21ème / 180
C) 50ème / 180
D) Dernière (180ème)

Réponse : [ B ]
A relire : « La place de la France dans l’indice mondial de perception de la corruption »
 
4. Un candidat n’a plus la faculté de remettre une copie de sauvegarde sous format papier depuis le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 :

A) vrai
B) faux

Réponse : [ B ]
A relire : « La copie de sauvegarde sur support "physique" est-elle encore valable ? »
 
5. Quelle est la "nouvelle" condition dégagée par le Conseil d’Etat dans sa décision "Centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia" pour recourir à la procédure avec négociation en cas de complexité de l’opération ?

A) Une complexité de l’opération telle que l’acheteur public n’a pas d'autre choix que de négocier
B) L’acheteur public doit être doté d’agents expérimentés à la négociation
C) Appréciation de la complexité de l’opération au regard des capacités de l’acheteur public à passer le marché selon la procédure d'appel d'offres
D) Une déclaration sur l’honneur de l’acheteur considérant l’opération comme complexe

Réponse : [ C ]
A relire : « La négociation en procédure formalisée toujours cadenassée »
 
6. L’acheteur public peut exclure d’une passation un candidat au motif qu’il a été membre d’un groupement d’entreprises à l’occasion d’un marché précédent dont l’exécution a été défaillante, bien qu’il ne soit pas à l’origine des manquements :

A) vrai
B) faux

Réponse : [ B ]
A relire : « Black-lister les fournisseurs peu fiables : une pratique licite »
 
7. Dans quel type de marché est-il interdit de recourir à la carte achat ?
A) Les marchés de travaux, sauf décision de l'acheteur motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants non immobilisés
B) Les marchés conduisant à une comptabilisation des achats sur comptes de stocks
C) Les marchés faisant l'objet d'une avance
D) Réponse "A", "B" et "C"

Réponse : [ D ]
A relire : « Rappel des conditions de mise en œuvre de la carte d'achat »
 
8. Les achats de tickets de cinéma, spectacles, séjours, voyages, bons cadeaux par un comité du personnel d’une collectivité publique ne sont pas en principe soumis au code de la commande publique :

A) vrai
B) faux

Réponse : [ A ]
A relire : « Tickets de cinéma, spectacles, bons cadeaux… les achats des comités du personnel hors code ? »
 
9. Les conseils départementaux des Yvelines et des Hauts-de-Seine ont mis en place une cellule de contact de la commande publique : dans quel but ?

A) Accompagner les entreprises rencontrant des difficultés à candidater à des marchés publics du territoire
B) Permettre aux usagers d’alerter des défaillances d’un prestataire dans l’exécution d’un service public
C) Permettre aux "start up" de proposer leurs innovations par téléphone
D) Expliquer aux habitants des départements la notion de « marché public »

Réponse : [ A ]
A relire : « Vous avez demandé SOS marchés publics... Un opérateur va vous répondre »
 
10. Quelle ambiguïté lève la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables s’agissant du montage d’un Power Purchase Agreement", alias "PPA" ?

A) La possibilité pour un département et une région de faire un PPA
B) La possibilité pour fixer la durée du contrat, de prendre en compte la durée d’amortissement des actifs mobilisés pour la production de l’énergie, bien que ceux-ci n’appartiennent pas à l’acheteur
C) La possibilité de considérer les ouvrages construits dans le cadre du PPA comme des biens de retour
D) Aucune, on ne sait toujours pas si les personnes publiques peuvent utiliser ce montage

Réponse : [ B ]
A relire : « PPA : une brèche législative dans le principe de durée limitée des marchés publics ? »
 
11. Dans quel montage contractuel, autre que le marché de partenariat, l’acheteur public peut-il prévoir un paiement différé dans le cadre de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement ?

A) Le marché global de performance
B) Le marché conception-réalisation
C) Le marché à tranches
D) Les marchés publics dont les risques pesant sur l’environnement sont élevés

Réponse : [ A ]
A relire : « Paiement différé et tiers financement : maintenant, c’est possible... dans certains marchés de rénovation énergétique »
 
12. Un acheteur public peut modifier unilatéralement une clause illicite :

A) vrai
B) faux

Réponse : [ A ]
A relire : « Modifier unilatéralement une clause illicite et divisible du reste du contrat ? »
 
13. Pour quel type de marché, l’acheteur public devra-t-il insérer obligatoirement un critère environnemental dès le 1er juillet 2024 avec l’adoption de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ?

A) Les marchés portant sur l'implantation ou sur l'exploitation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelable
B) Les marchés de construction ou de réhabilitation supérieurs à 2 millions d’euros
C) Les marchés relatifs à de l’achat de véhicule
D) Tous les marchés publics… car la lutte contre le réchauffement climatique n'attend pas 2026 !

Réponse : [ A ]
A relire : « Entre incompréhensions et inquiétudes : la DAJ tente de rassurer »
 
14. Obligation d’estimer la valeur d’un besoin récurrent sur plusieurs années dans le cadre de la computation des seuils :

A) vrai
B) faux

Réponse : [ B ]
A relire : « Obligation d’estimer un besoin pluriannuel sur plusieurs années ? »
 
15. Pour quelle occasion, la DAJ a-t-elle publié sa fiche : « Les dispositifs permettant d’écarter les offres des pays tiers en matière de commande publique » ?

A) A la suite de l’adoption du règlement européen dit « instrument relatif aux marchés publics internationaux » (IMPI)
B) A la suite du conflit Ukraine/Russie
C) A cause de la crise de l’énergie
D) Dans le cadre des Jeux Olympiques 2024

Réponse ; [ A ]
A relire : « Réciprocité : la DAJ publie une fiche technique sur l'exclusion des offres de pays tiers »
 
16. Que prévoient les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles ?

A) Un recensement des données de la commande publique en janvier pour l’année N-1
B) Un recensement biannuel des données essentielles
C) La fusion des données essentielles avec celles du recensement annuel des marchés publics
D) La suppression de toute les obligations de recensement... car on ne sait pas interpréter les données collectées

Réponse : [ C ]
A relire : « Recensement des données des marchés : la DAJ précise ce qui vous attend »
 
17. L’acheteur public peut régulariser une candidature déposée par erreur dans le mauvais « tiroir numérique » :

A) vrai
B) faux

Réponse : [ B ]
A relire : « Erreur dans le dépôt d'une offre : est-il possible de régulariser ? »
 
18. C’est quoi la plateforme « APProch » ?

A) Un portail des projets d'achats publics en France
B) Un portail recensant les start-up
C) Un portail recensant toute les coopératives labélisés "bio"
D) Un portail listant tous les pouvoirs adjudicateurs français avec leurs coordonnées

Réponse : [ A ]
A relire : « La plateforme APProch progresse doucement »
 
19. Un compte-rendu doit être obligatoirement rédigé après un "sourcing" :

A) vrai
B) faux

Réponse : [ B ]
A relire : « Obligation de rédiger un compte-rendu après un "sourcing" ? »
 
20. Quel est l’objet du "MOOC" lancé par le Commissariat général au développement durable en fin juin ?

A) Aider les collectivités publiques à faire un SPASER
B) Aider les services achats à attribuer en coût global
C) Accompagner les élus locaux aux outils "vert" de la commande publique
D) Encourager les acheteurs publics à candidater aux trophées de la commande publique édition 2023 (date limite de remise des candidatures : le 13 octobre 2023) :)

Réponse : [ A ]
A relire : « Le "MOOC" du CGDD »