Le TA de Melun a considere que c'est

Le TA de Rennes a juge que l'incompatibilite entre le controle technique et les missions de conception, d'execution ou d'expertise s'appliquait au dela des ouvrages figurant a l'article R111-38 du code de la construction.

Le Ta de Cergy-Pontoise considere que l'interdiction pour les controleurs techniques de participer a des operations de conception, d'execution ou d'expertise n'est limitee qu'aux ouvrages figurant a l'article R.111-38 du code de la construction.

A l'occasion d'un litige portant sur la passation d'un marche relatif a l'entretien et la reparation de groupes electrogenes, le Conseil d'Etat a inflechi sa jurisprudence a propos de la necessite ou non de publier les sous-criteres relatifs a...

Le juge du refere precontractuel du TA d'Amiens a annule dans son integralite la procedure de passation lancee par une region qui souhaitait acquerir des services lies a une solution sous licence libre determinee. En agissant de la sorte, le pouvoir...

Le pouvoir adjudicateurdoit egalement porter a leur connaissance la ponderation ou la hierarchisation des sous-criteres des lors que, eu egard a leur nature et a l'importance, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la presentation des...

Si la reference par les pieces du marche a des types ou a des marches meconnait l'article 6 du code des marches publics, il est toutefois avere que cette disposition s'est imposee a l'ensemble des candidats et notamment a la societe attributaire du...

Ordonnance de refere sur un bail emphyteotique administratif pour le financement, construction, gestion et maintenance pendant 30 ans d'un EHPAD lance par la ville de dijon. Juillet 2011.

La CAA considere que

La cour administrative d'appel de Lyon rappelle que